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167 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-I-27
  1. 95 III 25
    Pertinence
    6. Entscheid vom 18. März 1969 i.S. Hälg.
    Regeste [A, F, I] Continuation des affaires du failli. 1. Le failli a qualité pour porter plainte contre une mesure qui lèse ses droits ou ses intérêts juridiquement protégés - non seulement en ce qui concerne la réalisation, mais aussi la saisie et la conservation des a...
  2. 136 I 241
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    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Association Oxyromandie, Diethelm et Starobinski contre Grand Conseil du canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_491/2009 du 2 juin 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 178B Cst./GE; loi genevoise sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics; art. 95 let. c LTF. L'art. 178B Cst./GE sur la protection contre la fumée passive ne consacre pas un droit fondamental directement invocable (consid. 2.2 et 2.3). Le Tr...
  3. 84 I 107
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    16. Urteil vom 26. Februar 1958 i.S. Ege gegen Stadtrat von Schaffhausen und Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 31 al. 2 Cst. Dispositions de droit cantonal sur l'exercice du commerce et de l'industrie. Principe de la proportionnalité des mesures de police et de l'égalité de traitement de ceux qui exercent la même profession. L'exploitation de distributeu...
  4. 100 Ia 47
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    9. Estratto della sentenza del 13 febbraio 1974 nella causa Birreria Wädenswil contro Tribunale amministrativo del cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 et 4 CST. Liberté du commerce et de l'industrie. Restrictions pour des raisons de police. Dérogations: exigence de l'égalité de traitement. Lorsque, pour des raisons de police, l'autorité accorde sur demande, à un nombre limité d'établissements ...
  5. 108 Ia 221
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    41. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mai 1982 dans la cause Marclaire S.A. contre Genève, Département de justice et police et Tribunal administratif (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Refus d'une patente d'alcool; art. 31 et 32quater Cst. 1. Clause de besoin selon la législation genevoise; critères adoptés par l'autorité administrative compétente pour apprécier l'existence d'un besoin (consid. 2). 2. En l'espèce, le refus de la paten...
  6. 115 Ia 224
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 29 novembre 1989 dans la cause Achtari contre Tribunal criminel de l'arrondissement de la Glâne (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH, 58 al. 1 Cst.; droit à un tribunal indépendant et impartial; récusation. 1. Résumé de la jurisprudence relative au droit à un tribunal indépendant et impartial au sens des art. 6 par. 1 CEDH et 58 al. 1 Cst. (consid. 5). 2. Union per...
  7. 113 Ib 327
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    52. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Juni 1987 i.S. Firma C. gegen Schweiz. Bundesbahnen, Kreisdirektion III und Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 LCF; fermeture d'un passage à niveau privé pour des raisons de police. Proportionnalité de la suppression d'un passage à niveau privé, dépourvu de visibilité et utilisé par un grand nombre de personnes (consid. 2a). Examen de la mesure de police...
  8. 138 IV 124
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    18. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft Oberwallis (Beschwerde in Strafsachen) 6B_518/2011 vom 14. Mai 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 117 et 237 ch. 2 CP; homicide par négligence; entrave de la circulation publique par négligence; avalanche. Obligations du responsable du service des pistes et de sauvetage d'assurer la sécurité sur le domaine skiable. Exigences quant aux devoirs d...
  9. 134 II 265
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Station Service Y. SA contre Service cantonal de l'inspection et des relations du travail de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_212/2008 du 3 sept...
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et 27 LTr; art. 26 OLT 2; interdiction du travail dominical; exception en faveur des magasins ( shops ) des stations-service situés le long d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique; canton de Genève. Principe de l'inter...
  10. 138 V 426
    Pertinence
    51. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause SUPRA Caisse-maladie contre INTRAS Assurance-maladie SA et E. (recours en matière de droit public) 9C_371/2012 du 26 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 1 LPGA; art. 62 et 63 CO; art. 1 al. 2 let. d LAMal; remboursement de prestations entre deux caisses-maladie. Conformément à l'art. 1 al. 2 let. d LAMal, l'art. 25 al. 1 LPGA ne s'applique pas aux litiges entre assureurs-maladie, de sorte qu...
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