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95 décisions principales similaires trouvées pour atf://88-II-172
  1. 96 V 100
    Pertinence 9%
    29. Urteil vom 22. September 1970 i.S. Schweiz. Unfallversicherungsanstalt gegen X. und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 3 LAMA: Responsabilité de la Caisse nationale en cas d'entreprise téméraire. - Eléments constitutifs de l'entreprise téméraire (précision de la jurisprudence). - Caractère d'entreprise téméraire d'une expédition de plongée spéléologique qui ...
  2. 103 V 137
    Pertinence 9%
    33. Arrêt du 20 octobre 1977 dans la cause Caisse-maladie et accidents La Fédérale contre Martinet et Caisse-maladie suisse d'entreprises et Tribunal des assurances du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] L'art. 7 al. 2 LAMA, et non l'art. 5bis al. 4 LAMA, est applicable lorsque l'employeur conclut un contrat d'assurance collective avec une nouvelle caisse en remplacement immédiat d'une convention passée précédemment avec une autre caisse, lorsqu'il y a ...
  3. 98 Ia 281
    Pertinence 9%
    43. Extrait de l'arrêt du 3 mai 1972 dans la cause Groupement vaudois des écoles de circulation et Veulliez contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Base légale. Séparation des. pouvoirs. Art. 31 Cst. 1. La voie du recours au Conseil fédéral (art. 73 al. 1 lettre c LPA) n'est pas ouverte contre les violations du droit constitutionnel fédéral, sous réserve des c...
  4. 100 Ia 97
    Pertinence 9%
    16. Extrait de l'arrêt du 8 mai 1974 dans la cause Demont et Cartel intersyndical du personnel de l'Etat de Genève contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., droit de prendre connaissance du dossier. Art. 88 OJ. Qualité pour agir d'une association professionnelle (consid. 1). Nature et portée du droit de prendre connaissance du dossier (consid. 5 a et b). Art. 28 LPA. Le principe consacré par ce...
  5. 107 Ib 125
    Pertinence 9%
    25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 23 septembre 1981 dans la cause SASMA S.A. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux (art. 5 al. 2 OGPEP, 8 et 20 OPEL, 13 PEL). 1. Directives d'un organisme privé; nature juridique, question laissée ouverte; rapport avec la loi (consid. 2 a et 2 c). 2. Exception à l'interdiction de construire dans la zone A de nouve...
  6. 98 IV 41
    Pertinence 9%
    8. Urteil des Kassationshofes vom 11. Februar 1972 i.S. Rieder gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 285 ch. 1 CP. 1. L'opposition aux actes de l'autorité, pour autant que ceux-ci soient manifestement illégaux et que les voies de droit existantes ne donnent pas une protection suffisante, n'est pas punissable si elle tend au maintien ou au rétablis...
  7. 99 II 366
    Pertinence 9%
    52. Arrêt de la Ire Cour civile du 27 novembre 1973 dans la cause Vaney contre Raymond et Assurance mutuelle vaudoise contre les accidents.
    Regeste [A, F, I] Art. 392 ch. 2 CC. Validité d'une transaction passée par le curateur au nom du mineur, conformément aux instructions de l'autorité tutélaire mais sans l'accord du représentant légal (consid. 1). Qualité du représentant légal pour agir au nom du mineur e...
  8. 141 I 130
    Pertinence 9%
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Aus der Au und Mitb. gegen Regierungsrat sowie Grosser Rat des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_887/2013 vom 15. April 2015
    Regeste [A, F, I] Recours pour violation du droit de vote, référendum financier cantonal, distinction entre dépenses liées et nouvelles. Notion de dépense liée selon le droit du canton de Thurgovie en cas de transformation de bâtiments financée par l'Etat (consid. 3 et 4...
  9. 139 II 460
    Pertinence 9%
    32. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen Stiftung X.-Pensionskasse und Y. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_153/2013 vom 16. August 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 164 al. 2 et art. 182 Cst.; art. 13 al. 1, art. 15 al. 1 let. c et art. 107 al. 3 LTVA 2009; art. 16 al. 3 OTVA 2009; art. 11 al. 1 LPP; contrôle concret des normes; violation du principe de la séparation des pouvoirs en tant que l'ordonnance régis...
  10. 126 III 230
    Pertinence 9%
    40. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 mars 2000 dans la cause X. S.A. et Y. S.A. contre République et Canton du Jura (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'entreprise; exécution défectueuse de l'ouvrage pendant le cours des travaux (art. 366 al. 2 CO). L'exécution par substitution ne revêt pas un caractère exclusif. Le maître de l'ouvrage dispose aussi des facultés offertes par l'art. 107 al. 2 C...
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