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152 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-I-326
  1. 97 II 277
    Pertinence
    38. Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. September 1971 i.S. Christen gegen Holzbau Kayser AG.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption selon l'art. 6 LPR. 1. Valeur litigieuse (art. 46 OJ) (consid. 1). 2. Le titulaire d'un droit de préemption sur une exploitation agricole bénéficie à l'encontre du propriétaire inscrit au registre foncier (acheteur ou vendeur) de l'a...
  2. 88 II 116
    Pertinence
    18. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Februar 1962 i.S. Rudolf gegen Rudolf.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption selon la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale; droit à une part du gain lorsque le bien-fonds, acquis par préemption, est aliéné au cours des quinze années suivantes. 1. L'annotation du droit à une part du gai...
  3. 98 III 53
    Pertinence
    12. Entscheid vom 1. August 1972 i.S. S.
    Regeste [A, F, I] Vente aux enchères d'un gage immobilier; ajournement en raison d'un procès portant sur le droit de préemption selon l'art. 6 LPR. Si le droit de préemption selon l'art. 6 LPR a été invoqué sur le bienfonds hypothéqué avant la poursuite en réalisation du...
  4. 90 I 307
    Pertinence
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1964 i.S. Gisler gegen Truttmann und Regierungsrat des Kantons Uri.
    Regeste [A, F, I] Vente d'immeuble. Exercice d'un droit de préemption par un tiers. Qualité de l'acheteur pour recourir contre l'inscription imminente du tiers. 1. Qualité de l'acheteur pour interjeter le recours général à l'autorité de surveillance selon l'art. 104 ORF ...
  5. 102 II 376
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Dezember 1976 i.S. Truaisch gegen Truaisch und Bürgi
    Regeste [A, F, I] Exercice du droit de préemption par un interdit (art. 12 al. 1 et art. 14 al. 1 LPR; art. 421 ch. 1 CC). 1. Consentement donné après coup par l'autorité tutélaire: a) forme (consid. 3); b) admissibilité (consid. 4). 2. Possibilité d'invoquer le droit de...
  6. 110 II 488
    Pertinence
    92. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Dezember 1984 i.S. S. gegen I. und U. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 LPR. Conditions touchant l'aptitude de l'intéressé à exploiter lui-même un bien-fonds agricole. On ne doit pas poser des exigences trop sévères en ce qui concerne l'aptitude du titulaire du droit de préemption à exploiter lui-même un bien-fonds ...
  7. 109 II 245
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. September 1983 i.S. Erben des Jakob Bommer-Hagen und Karl Flammer gegen Alfons Bommer-Fuchs (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en rectification du RF exercée par une personne titulaire d'un droit de préemption, au sens de l'art. 6 al. 1 LPR, et mise au courant de la vente du bien-fonds seulement après coup. 1. Calcul de la valeur litigieuse (consid. 1). 2. Vente à un tie...
  8. 81 II 239
    Pertinence
    42. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Mai 1955 i. S. Gemeinde Davos gegen Gemeinde Klosters.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale. Droit de préemption institué par la législation cantonale, selon l'art. 17 de la loi fédérale, sur les paturages de montagne. Même par une commune, le droit de préemption doit...
  9. 84 II 114
    Pertinence
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. März 1958 i.S. Burgergemeinde Burgdorf und Ramseier gegen Einwohnergemeinde Eriz.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR). 1. Art. 17: Droit de préemption prévu par le droit cantonal et ayant pour objet des pâturages de montagne. Notion du pâturage de montagne. On peut comprendre dans cette notion le caslim...
  10. 93 II 204
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. April 1967 i.S. Reimann-Kälin gegen Erben des Josef Kälin.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption des descendants selon l'art. 12 LPR. Lorsqu'une collectivité acquiert une exploitation agricole dont elle n'utilise qu'une partie en vue de réaliser des oeuvres de caractère public (ou d'accomplir d'autres tâches visées par l'art. 10...
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