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247 décisions principales similaires trouvées pour atf://86-II-427
  1. 90 I 307
    Pertinence
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Dezember 1964 i.S. Gisler gegen Truttmann und Regierungsrat des Kantons Uri.
    Regeste [A, F, I] Vente d'immeuble. Exercice d'un droit de préemption par un tiers. Qualité de l'acheteur pour recourir contre l'inscription imminente du tiers. 1. Qualité de l'acheteur pour interjeter le recours général à l'autorité de surveillance selon l'art. 104 ORF ...
  2. 80 I 409
    Pertinence
    68. Urteil vom 17. Dezember 1954 i.S. Syfrig gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Propriété foncière paysanne, opposition à une vente d'immeubles. Art. 18 ss. de la loi fédérale du 12 juin 1951 (LPR). Vente d'un immeuble qui fait partie d'un petit domaine agricole: a) La loi du 12 juin 1951 protège en principe la propriété foncière p...
  3. 88 II 116
    Pertinence
    18. Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Februar 1962 i.S. Rudolf gegen Rudolf.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption selon la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale; droit à une part du gain lorsque le bien-fonds, acquis par préemption, est aliéné au cours des quinze années suivantes. 1. L'annotation du droit à une part du gai...
  4. 81 II 239
    Pertinence
    42. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Mai 1955 i. S. Gemeinde Davos gegen Gemeinde Klosters.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale. Droit de préemption institué par la législation cantonale, selon l'art. 17 de la loi fédérale, sur les paturages de montagne. Même par une commune, le droit de préemption doit...
  5. 93 II 204
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. April 1967 i.S. Reimann-Kälin gegen Erben des Josef Kälin.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption des descendants selon l'art. 12 LPR. Lorsqu'une collectivité acquiert une exploitation agricole dont elle n'utilise qu'une partie en vue de réaliser des oeuvres de caractère public (ou d'accomplir d'autres tâches visées par l'art. 10...
  6. 109 II 245
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. September 1983 i.S. Erben des Jakob Bommer-Hagen und Karl Flammer gegen Alfons Bommer-Fuchs (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en rectification du RF exercée par une personne titulaire d'un droit de préemption, au sens de l'art. 6 al. 1 LPR, et mise au courant de la vente du bien-fonds seulement après coup. 1. Calcul de la valeur litigieuse (consid. 1). 2. Vente à un tie...
  7. 84 II 114
    Pertinence
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. März 1958 i.S. Burgergemeinde Burgdorf und Ramseier gegen Einwohnergemeinde Eriz.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (LPR). 1. Art. 17: Droit de préemption prévu par le droit cantonal et ayant pour objet des pâturages de montagne. Notion du pâturage de montagne. On peut comprendre dans cette notion le caslim...
  8. 86 II 417
    Pertinence
    62. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1960 i.S. Ulrich gegen Hafner.
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption des parents fondé sur l'art. 6 LPR. 1. Lorsque le père de la propriétaire, qui avait accordé un droit d'emption au nom de celle-ci, exerce le droit de préemption à seule fin d'obtenir désormais un prix plus élevé que celui prévu dans...
  9. 117 II 541
    Pertinence
    99. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Dezember 1991 i.S. K. gegen Grundbuchamt X. und Kantonsgericht Schwyz (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Inscription d'une vente immobilière au registre foncier lorque existe un droit de préemption (art. 26 al. 2 ORF). Le conservateur du registre foncier ne peut rejeter provisoirement une réquisition d'inscription d'une vente immobilière au registre foncie...
  10. 118 II 401
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Dezember 1992 i.S. S. gegen B. und R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de préemption contractuel (art. 681 CC). Le fait que le créancier, dans le contrat d'entretien viager, s'oblige à transférer au débiteur un immeuble destiné à assurer ledit entretien, ne constitue pas un cas de préemption, même si les parties n'on...
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