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140 décisions principales similaires trouvées pour atf://86-II-406
  1. 120 II 357
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. September 1994 i.S. SAFIA AG gegen Rossato (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Déclaration de nullité partielle d'un brevet par le juge admettant le bien-fondé d'une demande reconventionnelle formée dans le cadre d'un procès relatif à la violation du brevet (art. 27 LBI). Dans une telle procédure, le juge n'est pas tenu par le dro...
  2. 142 III 348
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Eidgenossenschaft gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_652/2015 vom 13. Mai 2016
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre (art. 275 LP); Traité avec le Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention; séquestre de brevets. Localisation du brevet, lorsque le titulaire et débiteur a son domicile dans la Principauté de Liechtenstein...
  3. 127 III 461
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Mai 2001 i.S. TEGE Patents AG gegen Quix Snaxx Inc. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Traité avec le Liechtenstein sur la protection conférée par les brevets d'invention; action en cession de la demande de brevet (art. 29 LBI, art. 61 CBE). Recours en réforme ayant pour objet un arrêt rendu par le Tribunal supérieur de la Principauté du ...
  4. 124 III 375
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Juli 1998 i.S. Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartement gegen E.R. Squibb & Sons Inc. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 140b LBI. Conditions pour la délivrance d'un certificat complémentaire de protection. Un certificat complémentaire de protection peut également être demandé pour un produit admis en tant que médicament, qui est composé de deux principes actifs, si ...
  5. 101 Ib 129
    Pertinence
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. März 1975 in Sachen C.H. Boehringer gegen Eidgenössisches Amt für geistiges Eigentum
    Regeste [A, F, I] Droit des brevets. Art. 2 ch. 2 LBI. Notion du remède (consid. 1). Une invention concernant le support d'une substance liée à une certaine forme, mais dont la composition et les effets ne sont pas indiqués, ne tombe pas sous le coup de l'interdiction de...
  6. 138 III 111
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. GesmbH gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_391/2011 vom 23. Dezember 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 LBI; non-évidence ou activité inventive. Critères d'appréciation de l'activité inventive (consid. 2.1). L'approche problème-solution est une des méthodes envisageables pour apprécier la non- évidence (consid. 2.2). Distinction entre agrégat...
  7. 95 II 363
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 23. September 1969 i.S. Kaiser, Holstein & Kappert gegen Maschinenfabrik Carl Cron GmbH.
    Regeste [A, F, I] Brevet d'invention. Etat de la technique. Ce sont les facteurs objectifs qui sont déterminants, non pas le savoir d'une personne donnée. Fixation des critères dans l'espace et dans le temps (consid. 5).
  8. 93 II 272
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juli 1967 i.S. Widmer gegen Rymann AG.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 LCD. Obligation de l'entrepreneur de garder le secret de l'idée de fabrication que lui a confiée le maître de l'ouvrage. Les règles de la bonne foi (consid. 2 à 4). L'interdiction d'imitation prend fin, en principe, dès que le produit fait ...
  9. 82 II 159
    Pertinence
    23. Arrêt de la Ire Cour civile du 24 avril 1956 dans la cause Joseph Bradbury and Sons Ltd. contre Villars.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 LBI de 1907 et 5 LCD. 1. Pour juger la question de la compétence, il faut se reporter au moment de l'introduction de l'action (consid. 2 a). 2. L'art. 42 LBI de 1907 s'applique également aux actions en constatation, en cessation d'un acte ou en ...
  10. 128 III 265
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. und B. gegen C. AG und Kantonsgericht (I. Zivilkammer) St. Gallen (Berufung) 5C.228/2001 vom 17. Mai 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 730 et 734 CC; servitude foncière, dispositions contractuelles de nature obligatoire, extinction par renonciation. Les dispositions contractuelles relatives au contenu et à l'étendue d'une servitude n'ont en général des conséquences qu'au plan des ...
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