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166 décisions principales similaires trouvées pour atf://85-II-38
  1. 115 II 279
    Pertinence 9%
    49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Juni 1989 i.S. P. Inc. gegen C. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Mise en circulation de marchandises en Suisse. Ni le transbordement à l'aéroport de Zurich-Kloten ni la livraison des produits dans le port franc de l'aéroport de Bâle-Mulhouse ne sont une mise en circulation en Suisse de marchandises protégées par le d...
  2. 116 II 142
    Pertinence 9%
    26. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. April 1990 i.S. A. gegen X. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Demeure de l'employeur (art. 324 CO). Résiliation immédiate du contrat par le travailleur (art. 337b CO). La résiliation met fin à la demeure de l'employeur au sens de l'art. 324 CO et, avec elle, à l'obligation de continuer à payer le salaire. La demeu...
  3. 119 V 65
    Pertinence 9%
    10. Urteil vom 11. Februar 1993 i.S. A. AG u. G. gegen Ausgleichskasse des Kantons Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 1 let. b LAVS; art. 5 de la Convention de sécurité sociale avec la République fédérale d'Allemagne du 25 février 1964. - Assujettissement à l'assurance et obligation de cotiser de personnes domiciliées à l'étranger qui exercent des fonction...
  4. 100 Ib 41
    Pertinence 9%
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. April 1974 i.S. Fabriques de Tabac Réunies SA gegen Eidg. Amt für geistiges Eigentum.
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 ch. 1 LMF. Qualité pour faire enregistrer des marques. 1. L'enregistrement d'une marque individuelle suppose que le déposant fabrique lui-même les marchandises que la marque vise à caractériser ou qu'il en fasse le commerce (consid. 1). 2. ...
  5. 87 II 35
    Pertinence 9%
    7. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Februar 1961 i.S. Plastofin A.-G. gegen Bich und Konsorten.
    Regeste [A, F, I] Risque de confusion entre les marques BIC et BIG-PEN, destinées à des stylographes à bille; art. 6 LMF (consid. 2). Concurrence déloyale consistant dans l'emploi d'une marque qui prête à confusion (consid. 3).
  6. 138 III 111
    Pertinence 9%
    17. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. GesmbH gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_391/2011 vom 23. Dezember 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 2 LBI; non-évidence ou activité inventive. Critères d'appréciation de l'activité inventive (consid. 2.1). L'approche problème-solution est une des méthodes envisageables pour apprécier la non- évidence (consid. 2.2). Distinction entre agrégat...
  7. 92 II 299
    Pertinence 9%
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 1er novembre 1966 dans la cause Foufounis contre Charlier.
    Regeste [A, F, I] Contrat de licence portant sur l'exploitation d'un brevet. Droit de résiliation.
  8. 102 Ia 238
    Pertinence 9%
    37. Auszug aus dem Urteil vom 9. September 1976 i.S. Dr. X gegen Kanton Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit fiscal cantonal. § 19 de la loi fiscale zurichoise; notion d'activité lucrative, délimitation par rapport à la gestion de la fortune privée. Une opération à caractère spéculatif, financée par le contribuable aux moyens de ses propres ...
  9. 93 I 189
    Pertinence 9%
    23. Urteil vom 17. März 1967 i.S. Bauelemente AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre sur les coupons et impôt anticipé; convention germanosuisse en vue d'éviter la double imposition. 1. La procédure amiable prévue à l'art. 13 al. 1 de la Convention n'empêche pas de faire valoir les moyens de recours prévus par la législa...
  10. 84 II 168
    Pertinence 9%
    25. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. April 1958 i.S. Frank A.-G. gegen Chemodrog A.-G.
    Regeste [A, F, I] Procuration. Les pouvoirs du fondé de procuration s'étendent à toutes les affaires qui n'apparaissent pas directement exclues par le but de l'entreprise.
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