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104 décisions principales similaires trouvées pour atf://85-II-369
  1. 86 IV 102
    Pertinence
    27. Sentenza 1o aprile 1960 della Corte di cassazione penale nella causa Ministero pubblico della Confederazione contro Galfetti e Chiesa.
    Regeste [A, F, I] Art. 268 PPF. L'ordonnance par laquelle le Procureur général du Tessin renonce à la poursuite en vertu de l'art. 68 PP tes. constitue, pour le Ministère public de la Confédération, une ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance selon l'art. 268 ...
  2. 99 Ia 594
    Pertinence
    73. Arrêts du 10 octobre 1973 dans la cause Section vaudoise de l'association suisse des vignerons-encaveurs et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Contributions cantonales. Art. 4 et 32quater Cst., 19 Cst. vaudoise. Qualité pour recourir (art. 88 OJ; consid. 1). Objet et moyens du recours (consid. 2). Nature juridique de la contribution prélevée auprès des vigneronsencaveurs pour couvrir les frais...
  3. 108 Ib 102
    Pertinence
    18. Estratto della sentenza 26 marzo 1982 della II Corte di diritto pubblico nella causa Torcitura Segoma S.A. c. Commissione di ricorso del Cantone Ticino per l'applicazione del DAFE (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 let. c de l'ordonnance du 10 novembre 1976/18 juin 1979 sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger (OAITE): notion d' ensemble de résidences secondaires construit depuis pe...
  4. 86 I 219
    Pertinence
    29. Estratto della sentenza 6 luglio 1960 nella causa Finanz & Kredit AG Aarau contro Consiglio di Stato del Canton Ticino.
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre cantonal sur les contrats. Double imposition. 1. Le droit de timbre tessinois est un impôt auquel l'interdiction de la double imposition (art. 46 al. 2 Cst.) est applicable (consid. a). 2. Le canton sur le territoire duquel le document c...
  5. 102 Ib 329
    Pertinence
    54. Sentenza del 1o ottobre 1976 nella causa S. c. Commissione cantonale di ricorso del Cantone Ticino per l'applicazione del DF 23 marzo 1961/21 marzo 1973
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger. Blocage des autorisations, exceptions. Art. 7 al. 1 lettre b AFAIE, art. 4 al. 1 lettre c de l'ACF du 21 décembre 1973 sur l'acquisition d'immeuble...
  6. 100 III 1
    Pertinence
    1. Schreiben an die kantonalen Aufsichtsbehörden Lettre aux autorités cantonales de surveillance Lettera alle autorità cantonali di vigilanza (3.2.1974)
    Regeste [A, F, I] Frais de plainte et de recours.
  7. 84 I 126
    Pertinence
    19. Sentenza 29 maggio 1958 della II Corte Civile nella causa Moll contro Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 652 CC et 33 al. 3 ORF. Les autorités du registre foncier peuvent-elles refuser d'inscrire un droit de propriété commune abstrait (fondé sur un contrat mais sans mention du rapport juridique d'où résulte la communauté) quand l'ordre d'inscrire est ...
  8. 84 II 479
    Pertinence
    65. Sentenza 2 ottobre 1958 della II Corte civile nella causa K. contro W.
    Regeste [A, F, I] Art. 7 h al. 1 LRDC. Selon le § 76 de la loi autrichienne sur la compétence, les tribunaux autrichiens sont en principe compétents en matière de divorce lorsque les époux sont de nationalité autrichiennne; cependant, les décisions d'autorités étrangères...
  9. 94 I 102
    Pertinence
    17. Sentenza del 28 febbraio 1968 nella causa Z. contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Art. 87 et 88 OJ; art. 4 Cst; art. 9 al. 2 lettre b de la LF sur le séjour et l'établissement des étrangers. 1. L'étranger a qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst, le retrait du permis de séjour (co...
  10. 101 Ib 371
    Pertinence
    64. Sentenza del 31 gennaio 1975 nella causa Divisione federale della Giustizia contro Czerski e Commissione di ricorso del Cantone Ticino.
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; arrêté fédéral des 23 mars 1961/21 mars 1973 (AF), ordonnance d'exécution du Conseil fédéral du 21 décembre 1973 (OCF). 1. En ce qui concerne l'acquisition d'immeubles en Suisse, la per...
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