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88 décisions principales similaires trouvées pour atf://84-II-685
  1. 127 III 396
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Juni 2001 i.S. Roland Fontana und Ursula Müller-Fontana gegen Margrit Fontana-Schmid und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit des descendants communs d'obtenir du conjoint survivant les renseignements relatifs aux libéralités entre vifs que le testateur a opérées au moyen de ses acquêts (art. 610 al. 2 CC). Exigence de la valeur litigieuse (art. 46 OJ) en cas de contesta...
  2. 107 II 119
    Pertinence
    16. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1981 i.S. K. gegen K. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Partage successoral, réduction. 1. Le juge cantonal de réforme ne peut pas, fondé sur la prohibition de produire des nova contenue dans le droit cantonal de procédure, refuser d'examiner une argumentation juridique présentée par une partie pour la premi...
  3. 84 II 338
    Pertinence
    46. Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Juli 1958 i.S. Bassin gegen Saner und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Obligation de rapporter des héritiers légaux (art. 626 CC). Donation mixte? Evaluation des prestations réciproques sur la base des circonstances existant au moment de la conclusion du contrat. Influence d'un droit de préemption limité, d'un usufruit, de...
  4. 81 I 113
    Pertinence
    22. Urteil vom 4. Mai 1955 i.S. Kuppel gegen Strazzer und Obergericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Procédure cantonale. Déni de justice, inégalité de traitement. Interprétation et application d'une disposition selon laquelle les actes écrits de la procédure doivent soit être rédigés par la partie elle-même soit être signés par un avocat admis à prati...
  5. 118 II 264
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juli 1992 i.S. F. Treuhand und Mitbeteiligte gegen V.-A. und Kreisamt Oberengadin (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Etendue du devoir de donner des renseignements lors de l'inventaire ordonné à titre de sûreté. Exécution forcée de ce devoir à l'encontre de personnes domiciliées dans un autre canton. Menace des peines prévues à l'art. 292 CP (art. 553 CC; concordat su...
  6. 116 II 174
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Mai 1990 i.S. Schumacher, Bosshardt-Müller und EJPD gegen Grundbuchamt Luzern-Stadt und Justizkommission des Obergerichts des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Commencement du délai d'interdiction pour la revente d'immeubles non agricoles (art. 3 al. 3 de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière). Un nou...
  7. 145 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B., C. und D. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_404/2018 vom 6. November 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 527 ch. 1 CC; réduction; donation mixte; preuve de la volonté de donner. La réduction d'une donation mixte suppose en particulier que le disposant ait effectivement reconnu la disproportion entre prestation et contre-prestation lors de la conclusio...
  8. 136 III 305
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B.X. gegen C.Y.-X. und D.Z.-X. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_536/2009 vom 3. März 2010
    Regeste [A, F, I] Réduction de libéralités entre vifs (art. 522 al. 1 et art. 527 CC). Lorsque le défunt a accordé à certains de ses descendants des prêts, en mentionnant expressément qu'ils ne portent pas intérêts, cette gratuité ne constitue pas une libéralité sujette ...
  9. 117 Ib 94
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Januar 1991 i.S. K. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 OJ; publicité des débats. Les délibérations et les votations ont lieu en séance publique, lorsque la Cour de cassation du Tribunal fédéral statue sur les recours de droit administratif portant sur des mesures administratives dans le domain...
  10. 99 III 41
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Entscheid vom 5. September 1973 i.S. B. und M.
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 2 LP. Droit d'un tiers de consulter les registres de l'office des poursuites et faillites concernant le débiteur. Le droit d'un tiers de consulter selon l'art. 8 al. 2 LP les registres de l'office des poursuites concernant le débiteur existe ...
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Astuces pour la recherche

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  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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