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559 décisions principales similaires trouvées pour atf://82-I-171
  1. 122 III 61
    Pertinence 10%
    13. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Januar 1996 i.S. W. gegen R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'architecte; responsabilité en cas de dépassement de devis; calcul du dommage (art. 398 al. 2 CO). Le dommage dont l'architecte doit réparation au maître de l'ouvrage en raison de la confiance que celui-ci avait dans la fiabilité du devis, ne c...
  2. 91 I 133
    Pertinence 10%
    22. Auszug aus dem Urteil vom 12. März 1965 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen X. und Steuerrekurskommission des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; amnistie selon l'art. 5 de l'AF du 22 décembre 1954 concernant l'exécution du régime financier des années 1955 à 1958. Principe de la bonne foi: Le contribuable qui fait usage de l'amnistie peut se fier à l'assurance que...
  3. 91 I 351
    Pertinence 10%
    57. Auszug aus dem Urteil vom 1. Oktober 1965 i.S. Batschelet gegen Rekurskommission Basel-Stadt für eidg. Abgaben.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale; Convention entre la Confédération suisse et les Etats- Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu (ROLF 1951, p. 895). Imposition d'une personne habitant les Etats-Un...
  4. 98 II 305
    Pertinence 10%
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Oktober 1972 i.S. Sauter und Dirler gegen Mesana AG.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'architecte. Mandat. Caractère déterminable de la clause d'architecte renfermée dans un contrat de vente immobilière. Question laissée ouverte (consid. 1). On ne peut renoncer au droit de révoquer le mandat en tout temps (consid. 2). Le contrat...
  5. 83 I 24
    Pertinence 10%
    5. Auszug aus dem Urteil vom 8. Februar 1957 i.S. P. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale (art. 18bis AIN). Pour l'impôt à forfait, on procède à une taxation périodique. La déclaration par laquelle un contribuable donne son accord à une taxation déterminée constitue-t-elle une convention obligatoire une fois p...
  6. 93 I 362
    Pertinence 10%
    46. Auszug aus dem Urteil vom 23. Juni 1967 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice en capital obtenu, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation d'immeubles (art. 21 al. 1 litt. d AIN). Distinction entre la fortune commerciale d'une société en nom...
  7. 82 I 180
    Pertinence 10%
    26. Auszug aus dem Urteil vom 2. November 1956 i.S. Immobiliengesellschaft Mettlen A.-G. in Liq. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: Imposition de la société anonyme en liquidation. Objet de l'impôt annuel entier (art. 53 al. 2 AIN).
  8. 98 Ib 133
    Pertinence 10%
    19. Urteil vom 28. Januar 1972 i.S. X. gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: A quelles conditions sont exonérées d'impôt les redevances que reçoit d'une entreprise, à titre de rémunération pour l'exploitation de gravières, un propriétaire foncier non astreint à tenir des livres?
  9. 110 Ib 313
    Pertinence 10%
    53. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 7. Dezember 1984 i.S. X. gegen Steuerverwaltung des Kantons Bern und Kantonale Rekurskommission Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Taxation intermédiaire en raison de la reprise d'un restaurant supplémentaire (art. 96 AIN); critères d'évaluation pour la période de taxation suivante (art. 42 en relation avec l'art. 41 al. 4 AIN). 1. Conditions pour procéder à une taxation intermédia...
  10. 98 Ib 27
    Pertinence 10%
    5. Auszug aus dem Urteil vom 29. März 1972 i.S. N. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: La révision d'une taxation entrée en vigueur de l'impôt pour la défense nationale en défaveur du contribuable est en principe exclue en dehors d'une procédure pour soustraction de l'impôt (art. 129 AIN).
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