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69 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-III-33
  1. 127 III 515
    Pertinence
    86. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 30 mai 2001 dans la cause B. contre Banque X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 34 et 154 CO; révocation d'une procuration; accomplissement d'une condition résolutoire. Interprétation de la clause d'une convention prévoyant la caducité de l'accord en cas de révocation d'une procuration accordée par l'une des parties (consid. 2...
  2. 81 III 94
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt du 28 septembre 1955 dans la cause Vannay.
    Regeste [A, F, I] Interprétation d'une déclaration par laquelle le débiteur donne mainlevée de son opposition à la poursuite.
  3. 85 II 97
    Pertinence
    18. Arrêt de la IIe Cour civile du 22 avril 1959 dans la cause Cyma Watch Co. SA contre Société de contrôle fiduciaire SA
    Regeste [A, F, I] 1. Interprétation des actes juridiques. Questions de fait et questions de droit (consid. 1). 2. Convention de- fiducie. Situations juridiques qui s'en distinguent, notamment la simulation (consid. 1 et 2). Nullité de l'acte fiduciaire? (consid. 3). 3. R...
  4. 90 III 8
    Pertinence
    2. Arrêt du 6 mars 1964 dans la cause Wolfgang Company inc.
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 3 LP. 1. Aucune règle n'oblige les autorités de poursuite à donner au débiteur qui reçoit une notification à l'étranger la faculté de refuser le pli qui lui est adressé. 2. Lorsque le destinataire refuse de prendre possession d'une communica...
  5. 96 III 124
    Pertinence
    22. Arrêt du 8 octobre 1970 dans la cause Von Dach Frères SA
    Regeste [A, F, I] Dans la poursuite en réalisation de gage, l'office doit communiquer au tiers propriétaire du gage l'avis de réception de la réquisition de vente. Le tiers propriétaire du gage qui ne reçoit pas cet avis ne peut porter plainte s'il a eu néanmoins connais...
  6. 84 III 24
    Pertinence
    8. Arrêt du 21 mai 1958 dans la cause H.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 LP. Dans quelle mesure le débiteur domicilié à l'étranger bénéficie-t-il de l'insaisissabilité prévue par cette disposition?
  7. 80 III 18
    Pertinence
    5. Arrêt du 28 avril 1954 dans la cause Société immobilière Charmettes Square SA
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité, art. 92 LP. Lorsque le débiteur doit aliéner des biens insaisissables, le prix qu'il en obtient ne peut être saisi s'il veut l'affecter à bref délai à l'acquisition d'objets équivalents.
  8. 85 III 203
    Pertinence
    41. Arrêt de la IIe Cour civile du 22 décembre 1959 dans la cause Union Vaudoise du Crédit contre la Masse en faillite Richoz, Tatti et Cie.
    Regeste [A, F, I] L'art. 316 litt. c al. 2 LP s'applique dans le seul cas du concordat par abandon d'actif; du moins doit-il avoir été envisagé.
  9. 85 III 38
    Pertinence
    8. Arrêt du 11 février 1959 dans la cause Kammacher.
    Regeste [A, F, I] Art. 93 LP. Saisie de salaire opérée sur le revenu procuré par un service d'auto-école. Calcul de la quotité saisissable.
  10. 85 III 121
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt du 11 novembre 1959 dans la cause H.
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 1 OJ. Pouvoirs de l'autorité cantonale dont le jugement est annulé et à laquelle la cause est renvoyée pour qu'elle statue à nouveau.
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