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92 décisions principales similaires trouvées pour atf://149-III-54
  1. 135 III 88
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 5A_559/2008 du 21 novembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 1 ch. 3 LP; taux de conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en euros. Le taux de conversion de l'euro est un fait notoire qui ne doit être ni allégué ni prouvé par le créancier poursuivant (consid. 4).
  2. 85 I 153
    Pertinence
    25. Urteil vom 10. Juli 1959 i.S. W. gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Taxe d'exemption du service militaire: Remplacement du service manqué à cause d'un congé à l'étranger; restitution en francs suisses de la taxe payée en monnaie étrangère; taux de conversion.
  3. 112 III 112
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 août 1986 dans la cause République islamique d'Iran contre Universal Oil Trade Inc. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Sûretés en cas de séquestre (art. 273 LP). Le montant des sûretés à fournir en cas de séquestre peut être augmenté au vu des circonstances, notamment lorsque leur valeur diminue en raison d'une baisse du cours de la monnaie étrangère dans laquelle elles...
  4. 112 III 86
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Oktober 1986 i.S. X. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Poursuite en recouvrement d'une créance libellée en monnaie étrangère. Le poursuivi qui est débiteur d'un montant en argent libellé en monnaie étrangère et qui, dans la poursuite intentée en recouvrement de cette créance, a payé à l'office le montant fo...
  5. 117 II 256
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Mai 1991 i.S. P. gegen I. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Dommages-intérêts en raison d'une dépréciation de la monnaie. Fardeau de la preuve (art. 8 CC, art. 106 CO, art. 55 al. 1 let. c OJ). 1. La preuve d'un dommage supérieur à l'intérêt moratoire incombe au créancier (art. 106 CO en liaison avec l'art. 8 CC...
  6. 119 IV 154
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Juli 1993 i.S. U. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP). L'art. 240 CP n'exige pas que le fabricant de fausse monnaie ait eu l'intention de mettre la monnaie en circulation comme authentique lui-même (ou par le moyen d'un auteur médiat). Se rend également coupable ...
  7. 99 IV 243
    Pertinence
    57. Urteil des Kassationshofes vom 26. September 1973 i.S. B. gegen Polizeiinspektorat Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Usage du tramway sans titre de transport valable (art. 37 al. 1 du règlement concernant les transports par chemins de fer et par bateaux). L'obligation pour les usagers du tramway de se procurer le titre de transport au moyen de distributeurs qui ne le ...
  8. 133 IV 256
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen A. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.101/2007 vom 15. August 2007
    Regeste [A, F, I] Fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP); mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP); escroquerie (art. 146 CP). Cas de très peu de gravité de fabrication de fausse monnaie au sens de l'art. 240 al. 2 CP admis pour la fabrication de huit cou...
  9. 106 II 36
    Pertinence
    8. Arrêt de Ia Ire Cour civile du 29 avril 1980 dans la cause K.B. contre A. van V. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Loi applicable à la vente immobilière; responsabilité extra-contractuelle. 1. La vente d'un immeuble sis en Suisse doit être conclue en la forme prévue par le droit suisse; la même règle s'applique aux promesses de vente (consid. 3). 2. L'action fondée ...
  10. 123 IV 9
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. Januar 1997 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 21, 22, 24, 25, 242 et 244 CP. Remise de fausse monnaie à un initié. Celui qui remet (aliène) de la fausse monnaie à un initié, en admettant que celui-ci ou un tiers le mettra en circulation comme authentique, ne peut en principe être condamné qu'e...
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