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66 décisions principales similaires trouvées pour atf://147-III-475
  1. 149 III 54
    Pertinence 9%
    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B., C. et D. SA (recours en matière civile) 4A_298/2021 du 8 novembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 et art. 135 ch. 2 CO; créance en euros; interruption de la prescription par une requête de conciliation dont les conclusions sont libellées en francs suisses. Rappel de la jurisprudence relative à la monnaie dans laquelle le créancier doit...
  2. 148 III 322
    Pertinence 9%
    38. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen Konkursmasse der B. AG in Liquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_581/2021 vom 3. Mai 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 2, art. 85 al. 1, art. 221 al. 1 let. b et art. 244 al. 1 let. b CPC; conclusions; action en paiement non chiffrée. Si le demandeur invoque une exception à l'obligation de chiffrer une action en paiement d'une somme d'argent, il lui incombe ...
  3. 142 III 402
    Pertinence 9%
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_636/2015 du 21 juin 2016
    Regeste [A, F, I] Procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC). Relève de la protection contre les congés au sens de cette disposition, et partant de la procédure simplifiée, le litige portant sur l'expulsion du locataire, dans lequel la question d'une protection con...
  4. 139 III 457
    Pertinence 9%
    65. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. SA gegen Y. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_346/2013 vom 22. Oktober 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 6 et 243 CPC; délimitation de la compétence du tribunal de commerce de celle du tribunal des baux. Notion d' activité commerciale selon l'art. 6 al. 2 let. a CPC (consid. 3). Le tribunal de commerce n'est pas compétent pour connaître des litiges re...
  5. 144 III 175
    Pertinence 9%
    21. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG und Mitb. gegen D. Limited (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_417/2017 vom 14. März 2018
    Regeste [A, F, I] Intérêt à la constatation dans le cadre d'une action en constatation de droit négative régie par la Convention de Lugano (CL). L'intérêt juridiquement protégé n'est pas réglé par la CL; il se détermine selon le droit national (consid. 3). En tant que co...
  6. 143 III 297
    Pertinence 9%
    47. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. AG gegen Tamedia AG und Espace Media AG (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_256/2016 vom 9. Juni 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 28 et 28a al. 1 ch. 3 CC; violation des droits de la personnalité par la participation à une campagne médiatique. Art. 28a al. 3 CC, en relation avec les art. 42 al. 2 et 423 CO, ainsi que l'art. 85 CPC; motivation de la prétention en restitution d...
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