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128 décisions principales similaires trouvées pour atf://147-III-358
  1. 88 III 50
    Pertinence
    9. Entscheid vom 28. Mai 1962 i.S. Giannetta.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'instruments nécessaires à l'exercice d'une profession (art. 92 ch. 3 LP). Accessoires divers appartenant au chef d'un orchestre de variétés. Celui-ci exerce-t-il une profession ou dirige-t-il une entreprise? L'utilisation de ces acces...
  2. 91 II 362
    Pertinence
    53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1965 i.S. Massoni gegen Meier.
    Regeste [A, F, I] Droit de change. 1. Détermination du droit applicable, dans les relations internationales, aux effets de l'aval et à la prescription des créances cambiaires (consid. 1). 2. Prescription des créances cambiaires: L'art. 1070 CO se borne à en fixer les cau...
  3. 80 III 82
    Pertinence
    16. Entscheid vom 18. Juni 1954 i. S. Erhard.
    Regeste [A, F, I] Distribution des deniers dans la faillite. Les dépens que le jugement de faillite ou l'arrêt rendu sur le recours interjeté contre ce jugement ont condamné le failli à payer au créancier qui a requis la faillite ne font pas partie des frais occasionnés ...
  4. 88 III 103
    Pertinence
    15. Entscheid vom 14. November 1962 i.S. König.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité des meubles (art. 92 ch. 1 LP). Qualité du mari de la débitrice pour former une plainte ou un recours. Le meuble saisi est-il indispensable? Si, dans la négative, il est néanmoins difficile de s'en passer, le meuble est insaisissable lo...
  5. 101 II 83
    Pertinence
    17. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Februar 1975 i.S. Trutmann gegen Spiegelunion Flabeg GmbH.
    Regeste [A, F, I] Vente, garantie, avis relatif aux défauts de la chose. 1. Application du droit allemand, lorsque le vendeur habite l'Allemagne (consid. 1). 2. C'est aussi selon ce droit que l'on détermine quelle garantie le vendeur doit fournir et à quelles exigences d...
  6. 86 II 121
    Pertinence
    20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. April 1960 i.S. Popper gegen Intercontinentale AG für Transport- und Verkehrswesen.
    Regeste [A, F, I] Art. 50 OJ. Pour qu'une décision soit finale, il ne suffit pas qu'elle rende invraisemblable un nouveau procès entre les mêmes parties au sujet des mêmes prétentions; il faut qu'elle le rende impossible.
  7. 131 V 425
    Pertinence
    56. Urteil i.S. Ausgleichskasse des Basler Volkswirtschaftsbundes gegen R. und Sozialversicherungsgericht Basel-Stadt H 53/05 vom 27. September 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 52 al. 3 LAVS et ancien art. 82 al. 1 RAVS (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002): Péremption/prescription des prétentions en dommages-intérêts; droit applicable. Les prétentions en dommages-intérêts qui n'étaient pas encore périmées au 1er janvier...
  8. 145 V 106
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Stiftung Sicherheitsfonds BVG gegen Gemeinschaftseinrichtung A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_277/2018 vom 4. März 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 56 al. 3 et 5 LPP; garantie des prestations d'une institution commune. Les assurés qui sont affiliés à une institution de prévoyance par le même contrat d'affiliation forment une caisse de pensions au sens de l'art. 56 al. 3 LPP. Partant, une insti...
  9. 117 III 57
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1991 i.S. G. gegen Seehotel Schwert AG (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 LP; Concordat sur l'arbitrage (RS 279); pouvoir d'examen du juge de la mainlevée. 1. Alors que le juge de l'exequatur est habilité à vérifier que la sentence remplit les conditions d'une décision d'un tribunal arbitral ou qu'elle n'est pas...
  10. 85 II 580
    Pertinence
    80. Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. November 1959 i.S. Blanche Neige SA gegen Melchtry.
    Regeste [A, F, I] Lorsqu'une partie forme un recours en réforme et un recours de droit public pour appréciation arbitraire des preuves, c'est sur celui-ci qu'il faut en principe statuer en premier lieu. Cependant, s'il est douteux que la constatation de fait critiquée da...
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