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126 décisions principales similaires trouvées pour atf://147-II-476
  1. 141 III 596
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    79. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. SAS (recours en matière civile) 4A_643/2014 du 25 novembre 2015
    Regeste [A, F, I] Renonciation anticipée à recourir au Tribunal fédéral. Est inopérante la clause contractuelle par laquelle les parties renoncent d'avance à déférer au Tribunal fédéral un éventuel jugement étatique de dernière instance cantonale qui viendrait à statuer ...
  2. 119 II 271
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    54. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 mars 1993 dans la cause G. contre Fédération Equestre Internationale et Tribunal Arbitral du Sport (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Nature juridique des sentences rendues par le Tribunal Arbitral du Sport (TAS). 1. Rappel des conditions fixées par la jurisprudence pour qu'une sentence arbitrale puisse être assimilée au jugement d'un tribunal étatique. Application de cette jurisprude...
  3. 135 II 430
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    43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen SRG SSR idée suisse Schweizerische Radio-und Fernsehgesellschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_190/2009 vom 30. September 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 89 al. 1 LTF; art. 86 al. 3 et art. 94 al. 1 LRTV; qualité pour recourir d'un mathématicien et publiciste à l'encontre d'une décision par laquelle l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision a nié l'existence d'une ...
  4. 143 II 467
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    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre Gouvernement de la République et canton du Jura (recours en matière de droit public) 1C_266/2016 du 14 juin 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 33 al. 2 LAT; frais de la procédure d'opposition en matière d'aménagement du territoire et de permis de construire. Rappel des principes applicables à la mise à l'enquête et à la procédure d'opposition (consid. 2.2-2.4). Les frais de la procéd...
  5. 134 I 2
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    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. SRG SSR idée suisse Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft gegen Kessler und Mitb. sowie Unabhängige Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen (Beschwerde in öffentlich-rechtl...
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1, art. 34 et 93 Cst.; art. 3-5 LRTV 1991; admissibilité, au regard des règles sur la radiodiffusion, d'une émission faisant le portrait d'un conseiller d'Etat en fonction, diffusée immédiatement avant les élections ( un original au gouverne...
  6. 117 IV 193
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    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. März 1991 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1, art. 2, art. 3 let. a et art. 23 LCD. Concurrence déloyale résultant d'un reportage dans les médias. L'application de la nouvelle LCD n'implique pas l'existence d'une relation de concurrence entre l'auteur et le lésé. De ce fait, même un journal...
  7. 139 I 306
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    29. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Verein gegen Tierfabriken Schweiz VgT gegen Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft, SRG SSR (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_1032/2012 vom 16. Novemb...
    Regeste [A, F, I] Art. 10 CEDH; art. 16 al. 2, art. 17, 35 al. 2 et art. 93 al. 3 Cst.; art. 4-6, 94, 95 al. 3 let. b et art. 97 al. 2 let. b LRTV; obligation de la SSR de respecter les droits fondamentaux dans le domaine de la publicité; spot publicitaire Was das Schwei...
  8. 136 I 167
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Verein gegen Tierfabriken Schweiz VgT gegen SRG SSR idée suisse Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_380/2009 vom ...
    Regeste [A, F, I] Art. 10 CEDH; art. 17 et 93 al. 3-5 Cst.; art. 4-6, 92, 94, 95 al. 3 let. b et art. 97 al. 2 let. b LRTV; refus prétendument discriminatoire et illicite d'accorder l'accès aux programmes de la SSR. Dispositions constitutionnelles régissant le droit des ...
  9. 136 III 232
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    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Métropole Télévision contre Société suisse de radiodiffusion et télévision SSR (recours en matière civile) 4A_203/2009 du 12 janvier 2010
    Regeste [A, F, I] Télévision transfrontière par satellite; droit d'auteur (art. 10 al. 1 et al. 2 let. d LDA); concurrence déloyale (art. 2 LCD). Diffusion depuis la France, via un signal satellite, par un diffuseur français d'un programme télévisé comprenant à la fois d...
  10. 115 V 244
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    34. Arrêt du 17 août 1989 dans la cause X contre Caisse de pensions de l'Etat de Neuchâtel et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 73 LPP: Contentieux. Compétence des autorités désignées par cette disposition dans un litige en matière de prévoyance pré-obligatoire portant sur le versement de rentes arriérées, en partie échues après le 1er janvier 1985 (consid. 1). Art. 392 ch....
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