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11 décisions principales similaires trouvées pour atf://143-II-382
  1. 114 Ia 173
    Pertinence 10%
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Januar 1988 i.S. Einwohnergemeinde Brienz und Mitbeteiligte gegen X. AG und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Les communes bernoises ne jouissent d'aucune autonomie en matière de répartition d'impôt, notamment pour faire valoir à l'encontre de la commune de taxation leur droit à une part de l'impôt communal versée par le contribuable.
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Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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