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74 décisions principales similaires trouvées pour atf://143-I-388
  1. 135 III 397
    Pertinence 10%
    59. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre X. (recours en matière civile) 4A_14/2009 du 2 avril 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 74 al. 2 let. a LTF; art. 45 al. 1 CO; question juridique de principe; frais d'inhumation. Une question juridique de principe est celle qui donne lieu à une incertitude caractérisée et appelle ainsi de manière pressante un éclaircissement de la par...
  2. 96 II 218
    Pertinence 10%
    34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Oktober 1970 i.S. Schweizerische Bundesbahnen gegen Baumann.
    Regeste [A, F, I] Art. 1 LRC, art. 128 ch. 3 et 129 al. 2 LAMA. Responsabilité des entreprises de chemins de fer. 1. La responsabilité pour le cas fortuit de l'entreprise de chemin de fer à l'égard d'ouvriers d'autres entreprises occupés à la construction de la voie et a...
  3. 91 I 364
    Pertinence 10%
    60. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. September 1965 i.S. Spross gegen Spross und Mitbeteiligte sowie Direktion des Innern des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif (art. 97 ss OJ), spécialement en matière de registre de l'état civil (art. 99 I c OJ). L'exécution d'une décision soumise au recours de droit administratif n'empêche pas le dépôt d'un pareil recours, ni son examen (consid....
  4. 98 Ia 508
    Pertinence 10%
    78. Urteil vom 28. Juni 1972 i.S. Gross und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; art. 4 Cst.; constatation de la mort, autopsie et transplantation d'organes. 1. Dans certaines conditions, une ordonnance administrative (instructions de service) peut faire l'objet d'un recours de droit public (précision apportée à...
  5. 129 IV 172
    Pertinence 10%
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité) 6S.11/2003 du 12 mars 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 262 ch. 1 al. 3 CP; atteinte à la paix des morts. Ablation post mortem d'un stimulateur cardiaque par un employé des pompes funèbres (consid. 2).
  6. 113 II 323
    Pertinence 9%
    60. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Juni 1987 i.S. Frau X. und ihre drei Kinder gegen Versicherungsgesellschaft Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Collision de deux camions, mort d'un conducteur, responsabilité civile. 1. Art. 59 al. 2 LCR et art. 44 al. 1 CO. Répartition du dommage entre les responsables: portée de la faute commise de part et d'autre (consid. 1) et des risques inhérents, s'agissa...
  7. 93 I 586
    Pertinence 9%
    75. Urteil vom 9. Juni 1967 i.S. Knüsli gegen Schweiz. Eidgenossenschaft.
    Regeste [A, F, I] Accidents de la circulation des cyclistes au service militaire. 1. La responsabilité de la Confédération est régie par l'art. 27 OM et non par la LCR, ni par le CO (consid. 1). 2. Dommage issu de la perte de soutien en cas de décès: a) du mari (consid. ...
  8. 86 III 41
    Pertinence 9%
    14. Entscheid vom 12. Juli 1960 i.S. Haudenschild
    Regeste [A, F, I] Mode de poursuite (art. 41 LP). Poursuite en recouvrement d'une indemnité intentée contre un débiteur au bénéfice d'une assurance responsabilité civile. Le débiteur peut-il renvoyer à agir par la voie de la poursuite en réalisation d'un gage le créancie...
  9. 101 V 168
    Pertinence 9%
    34. Urteil vom 14. Oktober 1975 i.S. Eidgenössische Militärversicherung gegen W. und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Le refus complet de prestations suivant l'art. 7 al. 1 LAM s'étend à toutes les prestations de l'assurance; la réduction de celles-ci, par contre, seulement aux prestations en espèces en vertu de l'art. 41 al. 3 LAM. Les prestations de l'art. 39 al. 1 l...
  10. 120 V 352
    Pertinence 9%
    48. Auszug aus dem Urteil vom 28. Oktober 1994 i.S. Zürich Versicherungs-Gesellschaft gegen Staatliche Versicherungskasse Uri und Versicherungsgericht des Kantons Uri
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 1 et art. 37 al. 1 LAA, art. 9 al. 1 et 48 OLAA: Causalité adéquate en cas de suicide après accident. En dérogation à l'ancienne jurisprudence, publiée en dernier lieu dans l'arrêt ATF 100 V 79 consid. 1c, la question du lien de causalité adé...
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