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94 décisions principales similaires trouvées pour atf://142-IV-119
  1. 105 II 110
    Pertinence 10%
    20. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 mars 1979 dans la cause Haeberli contre Weston-Lewis (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Dépôt d'hôtellerie (art. 487-488 CO). Responsabilité de l'hôtelier envers le voyageur qui a remis au portier de nuit, contre reçu, une enveloppe contenant une somme d'argent et d'autres valeurs.
  2. 145 IV 190
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1237/2018 vom 15. Mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1, art. 33 et 110 al. 4 CP; art. 10 al. 3, art. 76 ss, 120 et 304 al. 1 CPP; consignation d'une plainte orale au procès-verbal; preuve de l'existence d'une plainte pénale valable; désintérêt du lésé pour la procédure. Une plainte pénale oral...
  3. 97 IV 246
    Pertinence 10%
    47. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 novembre 1971 dans la cause Halter contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Art. 1er OL. L'ouverture d'un concours, au même titre que la remise de billets de loterie, peut constituer un avantage momentané au sens de l'OL.
  4. 110 IV 80
    Pertinence 10%
    25. Arrêt de la Cour de cassation du 28 septembre 1984 dans la cause W. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 139 ch. 1 et 139 ch. 1bis CP. Une arme à feu fictive, défectueuse ou pour laquelle l'auteur ne dispose pas de munition à proximité ne peut justifier la sanction aggravée, sous réserve de son éventuelle qualification d'arme contondante dangereuse...
  5. 121 III 64
    Pertinence 10%
    18. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 février 1995 dans la cause E. contre dame H. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Prohibition du cumul des indemnités pour congé abusif (art. 336a CO) et pour licenciement immédiat injustifié (art. 337c al. 3 CO). Une résiliation immédiate injustifiée donnée dans des conditions qui correspondent à une résiliation abusive ne peut donn...
  6. 104 IV 270
    Pertinence 10%
    62. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Oktober 1978 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 2 de l'OCF du 14 avril 1976 régissant l'importation des billets de banque étrangers. Légalité de l'interdiction générale d'importer des billets de banque (consid. 4 à 7).
  7. 107 Ia 246
    Pertinence 10%
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 septembre 1981 dans la cause C. et W. contre B. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Juridiction arbitrale. Portée de l'obligation de motiver la sentence arbitrale (art. 33 lettre e, 36 lettre h du concordat intercantonal sur l'arbitrage; consid. 3). Validité du désistement d'un demandeur, malgré le défaut de consentement de son codeman...
  8. 103 III 6
    Pertinence 10%
    2. Auszug aus dem Entscheid vom 7. September 1977 i.S. B.
    Regeste [A, F, I] Art. 92 ch. 5 LP. Insaisissabilité d'une collection de monnaies d'argent qui ont été retirées de la circulation, mais qui peuvent être échangées à la Banque nationale suisse, pour leur pleine valeur nominale, en billets et pièces de monnaie ayant cours.
  9. 83 IV 200
    Pertinence 10%
    59. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Oktober 1957 i.S. Schweizerische Bundesbahnen und Gemeinderat Uster gegen Meier.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 6 de la LF du18février1878concernant la police des chemins de fer, art. 37, 43 al. 1et5 du règlement de transport du 24 juin 1949. Utilisation du chemin de fer sans titre de transport valable; computation de la durée de validité des billets de c...
  10. 88 IV 69
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. April 1962 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 312 CP. Un inspecteur cantonal de l'assistance qui établit sans droit des certificats d'indigence en vue de l'obtention de billets de transport pour nécessiteux viole sans doute les devoirs de sa fonction, mais n'abuse pas des pouvoirs de sa charge.
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