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196 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-III-265
  1. 117 II 161
    Pertinence 10%
    34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. Mai 1991 i.S. S. AG gegen A. E. und C. E. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hausse de loyer en application de la méthode de calcul relative. Conclusion du contrat de bail comme moment de la dernière fixation de loyer. Nécessité de formuler une réserve claire dans le contrat, lorsque le bailleur veut se prévaloir de motifs de ha...
  2. 121 V 112
    Pertinence 10%
    19. Urteil vom 31. Mai 1995 i.S. Artisana Kranken- und Unfallversicherung gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidg. Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Art. 1, art. 16 Ord. IX LAMA, art. 1 al. 2 let. a, art. 4, 45 al. 2 let. g PA, art. 79 PCF, art. 43 LP. - En leur qualité, respectivement d'autorité de première instance et d'autorité de recours au sens de la PA dans le domaine de l'assurance-maladie so...
  3. 141 III 101
    Pertinence 10%
    15. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. AG gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_482/2014 vom 20. Januar 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 271a al. 1 let. d CO; protection temporaire contre les congés pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail. La protection contre les congés selon l'art. 271a al. 1 let. d CO est effective dès l'ouverture...
  4. 140 III 501
    Pertinence 10%
    75. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Obergericht des Kantons Bern (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_374/2013 vom 23. September 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 106 CPC, art. 74 al. 2 let. a LTF; condamnation du canton à acquitter des dépens à l'issue d'une procédure de recours contre un refus de l'assistance judiciaire, question juridique de principe. Elucider si le canton peut être condamné sur la base d...
  5. 132 III 702
    Pertinence 10%
    83. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B. (Berufung) 4C.198/2006 vom 7. September 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 270a al. 2 et 3 CO; diminution de loyer. La procédure préalable qui se déroule de manière interne entre les parties instaurée par l'art. 270a al. 2 CO est une condition de recevabilité pour faire valoir des prétentions en réduction de loyer (consid...
  6. 131 III 33
    Pertinence 10%
    4. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A.C. und B.C. gegen D. und E. (Berufung) 4C.248/2004 vom 14. September 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 271a al. 1 let. d CO; protection contre les congés pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail. Le congé donné par le bailleur pendant cette période est annulable indépendamment de la question de savoir...
  7. 119 II 141
    Pertinence 10%
    30. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. April 1993 i.S. D. gegen W. und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Examen de la validité du congé par le juge compétent en matière d'expulsion selon l'art. 274g CO. L'autorité compétente pour statuer, en matière d'expulsion, sur un congé extraordinaire et pour l'examen d'une requête en matière de protection contre les ...
  8. 121 III 214
    Pertinence 10%
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Mai 1995 i.S. S.A. und T.A. gegen A.S. und M.S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer - Valeur litigieuse (art. 46, 48 al. 3 OJ) - Utilisation de la formule agréée par le canton (art. 269d CO, art. 19 OBLF). Lorsqu'une décision finale fait l'objet d'un recours en réforme et qu'une décision incidente également visée par ce re...
  9. 147 III 218
    Pertinence 10%
    24. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_571/2020 vom 23. März 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 259g CO; consignation du loyer; effet libératoire. Si le locataire consigne des loyers qui sont déjà échus au moment de la consignation, cette dernière n'a pas pour effet d'éteindre la dette de loyer (consid. 3.3).
  10. 147 III 440
    Pertinence 10%
    43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours constitutionnel subsidiaire) 4D_76/2020 du 2 juin 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 212 et 243 ss CPC; pouvoir de décision de l'autorité de conciliation; règles de procédure applicables; maxime des débats; défaut de la partie intimée. L'autorité de conciliation peut, sur requête du demandeur, rendre une décision dans les litiges p...
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