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196 décisions principales similaires trouvées pour atf://141-III-265
  1. 120 II 28
    Pertinence 10%
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 6 janvier 1994 dans la cause dame K. contre époux V. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 259i al. 2 et 274d ss CO; procédure de conciliation en matière de bail à loyer et force dérogatoire du droit fédéral. L'autorité judiciaire doit examiner d'office et de manière préjudicielle la conformité du droit cantonal avec le droit fédéral (co...
  2. 122 I 8
    Pertinence 10%
    3. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. März 1996 i.S. P.H. gegen Obergericht des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et 67 s. OFLP; assistance judiciaire dans la procédure de plainte du droit des poursuites. Le droit à l'assistance judiciaire découlant de l'art. 4 Cst. n'est pas exclu par principe dans la procédure de plainte, pour le motif que, selon les ...
  3. 149 III 67
    Pertinence 10%
    10. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen C. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_333/2022 vom 9. November 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 117 let. a CPC; assistance judiciaire; indigence; perception de l'aide sociale. Une attestation de perception de l'aide sociale ne doit pas être considérée sans autre comme une preuve suffisante de l'indigence en procédure (consid. 11.4).
  4. 108 II 470
    Pertinence 10%
    88. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. November 1982 i.S. Jaeggi gegen Heck (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail bâlois ; signification et admissibilité d'une clause autorisant les parties, dans un contrat de bail de durée déterminée, à adapter le loyer dans le cadre des prescriptions légales en vigueur (art. 9, 11, 14 et 15 AMSL; art. 6, 9 et 11 O...
  5. 110 II 309
    Pertinence 10%
    62. Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Februar 1984 i.S. Schneider gegen Altmann (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 3 AMSL; délai de protection de deux ans contre la résiliation. 1. Action en constatation de la nullité d'une résiliation selon l'art. 28 al. 3 AMSL; qualité pour défendre en cas de vente de l'immeuble au cours de la procédure cantonale (cons...
  6. 83 I 233
    Pertinence 10%
    30. Auszug aus dem Urteil vom 18. September 1957 i.S. von Ballmoos gegen AG für Verwaltungsgeschäfte und Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 de l'ordonnance du 28 décembre 1956 concernant le contrôle des loyers et la limitation du droit de résiliation (OCL). Dans quelle mesure l'autorité, lorsque, conformément à cette disposition, elle compare les intérêts en présence, peut-elle teni...
  7. 138 III 366
    Pertinence 10%
    53. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_871/2011 vom 12. April 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 291 CPC; audience de conciliation. Obligation de tenir l'audience de conciliation (consid. 3.1). Moment de l'échange d'écritures (consid. 3.2.2).
  8. 122 III 20
    Pertinence 10%
    4. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Februar 1996 i.S. Firma T. AG gegen S. und R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 270a CO. Baisse de loyer. Les communications, demande et procédure relatives à des adaptations de loyer doivent se référer à un terme de congé précis (consid. 4a). Pour juger d'une prétention en modification du loyer, il faut partir du moment où, a...
  9. 119 II 478
    Pertinence 10%
    96. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1993 i.S. X. gegen Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 let. c OJ; exigences auxquelles la décision de l'autorité cantonale est soumise. Lorsque l'état de fait établi par le premier juge s'est révélé inexact ou incomplet et qu'elle a admis par conséquent de nouveaux moyens de preuve, une cour d...
  10. 118 II 307
    Pertinence 10%
    60. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 avril 1992 dans la cause Commune de P. contre H. (recours en nullité)
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer; procédure de conciliation (art. 274a CO). Comme toute contestation portant sur des baux d'habitation et de locaux commerciaux, le litige concernant les prétentions en dommages-intérêts du bailleur pour usage anormal de la chose louée doit ...
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