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48 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-IV-153
  1. 140 IV 181
    Pertinence 10%
    25. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft Brugg-Zurzach gegen Zwangsmassnahmengericht des Kantons Aargau (Beschwerde in Strafsachen) 1B_19/2014 vom 28. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 Cst.; art. 263 ss CPP; art. 23 ss OSCPT; interception de courriers électroniques ( e-mails ) auprès du fournisseur de service de télécommunication ( provider ). Les courriers électroniques que le prévenu a relevés sur le serveur peuvent êt...
  2. 109 IV 56
    Pertinence 10%
    15. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 21. März 1983 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaften der Kantone Graubünden und Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 349 al. 2 CP; art. 350 ch. 1 al. 2 CP. Tous les participants d'une infraction doivent en principe être poursuivis et jugés au même endroit. Lorsque l'un d'eux, agissant seul, a commis des infractions faisant l'objet de la même commination que d'aut...
  3. 99 IV 180
    Pertinence 10%
    39. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 13. September 1973 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 CP. For de la poursuite de celui qui viole une obligation d'entretien envers un ayant-droit domicilié à l'étranger.
  4. 148 IV 74
    Pertinence 10%
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft II des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 1B_59/2021 vom 18. Oktober 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 266 CPP; réalisation anticipée de fonds virtuels (crypto monnaie). Aperçu de la doctrine et de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de séquestre pénal (consid. 3.1) et de réalisation anticipée (consid. 3.2 et 3.3). Lors d'une réalisation...
  5. 137 IV 189
    Pertinence 10%
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bundesanwaltschaft (Beschwerde in Strafsachen) 1B_412/2010 vom 4. April 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 13 Cst.; art. 69 al. 1-3 PPF; levée des scellés. Devoirs du juge de la levée des scellés; protection de la sphère privée et pertinence pour l'instruction des données électroniques saisies (en particulier des images privées); obligation procédurale ...
  6. 81 IV 70
    Pertinence 10%
    15. Entscheid der Anklagekammer vom 25. Februar 1955 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen Justizdirektion des Kantons Appenzell-A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF et 351 CP. Les faits décisifs pour déterminer le for doivent être éclaircis par les autorités cantonales qui seraient, d'après l'état de fait exposé dans la dénonciation, compétentes pour poursuivre l'infraction d'office.
  7. 98 IV 147
    Pertinence 10%
    28. Entscheid der Anklagekammer vom 27. Juni 1972 i.S. Verhöramt des Kantons Glarus gegen Richteramt Balsthal.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 et 349 CP. 1. Le receleur doit être poursuivi et jugé au for désigné par sa propre action (consid. 1). 2. Il n'en va autrement que s'il a participé à un premier délit , réprimé par une peine plus lourde, au titre d'instigateur, de complice ou d...
  8. 95 IV 37
    Pertinence 10%
    10. Entscheid der Anklagekammer vom 22. April 1969 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Staatsanwaltschaften der Kantone Zürich und Solothurn.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 350 ch. 1 al. 1 CP. Un inculpé n'est poursuivi pour un acte que jusqu'au jugement (consid. 1). 2. Art. 349 al. 2 CP. Les coauteurs doivent, en principe, être poursuivis et jugés au même endroit, peu importe qu'ils aient ou non agi dans le même l...
  9. 120 IV 282
    Pertinence 10%
    47. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 3 octobre 1994 en la cause A. c. Procureur général du canton de Genève et Procureur général du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Art. 346 ss CP et art. 8 LAVI; intervention de la victime dans la procédure de fixation du for introduite par l'inculpé. L'art. 8 LAVI ne confère pas à la victime le droit de se déterminer sur la plainte au sujet du for présentée par l'inculpé (consid. ...
  10. 85 IV 244
    Pertinence 9%
    63. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 15. Oktober 1959 i.S. Staatsanwaltschaft St. Gallen gegen Staatsanwaltschaft Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Art. 351, 371 al. 2, 372 al. 3 CP. 1. Lorsque l'inculpé a encouru une peine avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans, mais a dépassé 1,âge de 20 ans au moment où il est jugé, la Chambre d'accusation désigne le for (consid. 1). 2. Quand une personne est-ell...
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