240 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-III-542
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127 III 219
39. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 avril 2001 en la cause Département fédéral de l'économie publique contre Commission de recours pour les questions de concurrence, ainsi que Rhône-Poulenc SA et Merck & Co. Inc. (recours de ...
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147 IV 145
15. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale) 6B_601/2020 du 6 janvier 2021
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147 III 451
44. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Présidente du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (recours en matière civile) 5A_123/2020 du 7 octobre 2020
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140 III 75
14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. AG contre Z. (recours en matière civile) 4A_490/2013 du 28 janvier 2014
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132 I 229
26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Département fédéral des affaires étrangères (recours de droit administratif) 1A.150/2004 du 27 avril 2006
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126 III 524
92. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 2 novembre 2000 dans la cause Philipp Holzmann AG et Nord France S.A. contre l'Entreprise Industrielle S.A. (recours de droit public)
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136 III 283
42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Société X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_159/2010 du 31 mai 2010
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140 III 315
48. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre C. (recours en matière civile) 4A_68/2014 du 16 juin 2014
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129 II 321
32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause B. contre Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et Tribunal administratif de la République et canton de Genève (recours de droit administratif) 1A.205/2002 du 28 ...
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143 IV 85
11. Estratto della sentenza della Corte di diritto penale nella causa A. contro Ministero pubblico della Confederazione (ricorso in materia penale) 6B_537/2016 del 16 febbraio 2017