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507 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-III-625
  1. 82 I 211
    Pertinence
    31. Urteil vom 16. November 1956 i.S. Schweizerische Volksbank gegen Oberzolldirektion.
    Regeste [A, F, I] Droit de gage douanier, caution douanière: L'administration des douanes apprécie librement s'il y a lieu de séquestrer l'objet du gage douanier ou non. S'il est séquestré et que la caution douanière paye, l'objet lui sera remis afin qu'elle puisse exerc...
  2. 106 III 86
    Pertinence
    18. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 17. September 1980 i.S. Afshar (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Séquestre. 1. Ne peuvent pas être séquestrés les biens que le créancier séquestrant désigne comme étant la propriété d'un tiers. Ce principe trouve également application quand le créancier déclare que la propriété du tiers est de nature simplement fiduc...
  3. 130 III 665
    Pertinence
    87. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer i.S. Bank Z. (Beschwerde) 7B.99/2004 vom 22. September 2004
    Regeste [A, F, I] Saisie dans la poursuite en validation de séquestre; saisie d'un compte séquestré en mains d'un tiers débiteur (banque), dont le solde a diminué (art. 99 LP). Les avoirs en compte-courant du débiteur doivent être saisis, même en cas de diminution subséq...
  4. 128 IV 73
    Pertinence
    14. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale nella causa A. contro Corte di cassazione e di revisione penale del Tribunale d'appello del Cantone Ticino (ricorso per cassazione) 6S.500/2001 del 26 febbraio 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 183 CP, art. 63 CP; séquestration, flagrant délit, mesure de la peine. L'arrestation, par la victime, de l'auteur pris sur le fait constitue une séquestration au sens de l'art. 183 CP à partir du moment où le laps de temps qui serait nécessaire à l...
  5. 119 IV 326
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 29. November 1993 i.S. S. gegen Bundesamt für Kommunikation
    Regeste [A, F, I] Art. 26, art. 45 ss DPA. Séquestre de modems. 1. Lorsque des papiers séquestrés sont placés sous scellés à la suite d'une opposition, cet acte ne constitue pas une mesure de contrainte pouvant donner matière à une plainte (consid. 7b). 2. La compétence ...
  6. 120 IV 164
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 3. Juni 1994 i.S. A. gegen Bundesamt für Kommunikation
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 1 et 47 DPA. Séquestre, détenteur des objets. Il est possible de séquestrer selon l'art. 46 al. 1 DPA des objets en main du détenteur, qui est aussi gérant et copropriétaire de l'entreprise, dès qu'une enquête de droit pénal administratif es...
  7. 90 III 93
    Pertinence
    22. Entscheid vom 14. September 1964 i.S. Itasas AG
    Regeste [A, F, I] Annulation d'un séquestre en raison de l'inexistence de l'objet séquestré. Art. 271 ss LP. Une créance séquestrée désignée individuellement ne peut être considérée comme inexistante par l'office des poursuites que s'il n'est pas douteux qu'elle n'est ja...
  8. 109 III 90
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    25. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Juli 1983 i.S. Achermann (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Séquestre d'une part de succession - Lieu du séquestre. Si le débiteur n'est pas domicilié en Suisse ou n'a pas de domicile fixe, son droit à la part d'une succession non partagée doit être séquestré, conformément à l'art. 49 LP, au lieu où la communaut...
  9. 115 IV 175
    Pertinence
    40. Urteil des Kassationshofes vom 21. September 1989 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 1 litt. a CP; confiscation du revenu de la drogue. La confiscation n'est pas seulement possible à l'égard de l'auteur lui-même ou d'un autre participant, mais également, selon les circonstances, à l'égard d'un tiers qui aurait tiré un avanta...
  10. 92 III 20
    Pertinence
    4. Entscheid vom 26. Mai 1966 i.S. Beta Holding SA
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre. Art. 271 sv. LP. Exécution forcée ayant pour objet des actions nominatives liées. Art. 686 al. 4 CO. 1. L'office des poursuites chargé d'exécuter le séquestre n'a pas à examiner le bien-fondé de l'ordonnance de séquestre, et il n...
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