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253 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-II-419
  1. 119 IV 190
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Juni 1993 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 3 et 44 ch. 3 CP, art. 5 PA, art. 97 al. 1 OJ, art. 268 PPF; décision sur l'inefficacité d'une mesure; voies de droit. La décision par laquelle il est statué sur le point de savoir si et pourquoi un traitement appliqué conformément aux art. ...
  2. 94 I 464
    Pertinence
    64. Urteil vom 14. Juni 1968 i.S. X. gegen Wehrsteuer Rekurskommission des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le bénéfice obtenu, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation de biens (art. 21 al. 1 lettre d AIN). Critères de distinction entre la fortune privée et la fortune commerciale ...
  3. 132 I 220
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Steuerkommission des Kantons Schwyz und Kantonales Steueramt Zürich sowie Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Staatsrechtliche Beschwerde) 2P.139/2005 vom 8. Mai 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 3 Cst.; double imposition intercantonale; immeuble de placement; perte de répartition. Imposition dans le canton de situation de l'immeuble de placement appartenant à une entreprise (société commerciale). Principes de la répartition interca...
  4. 98 IV 52
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Februar 1972 i.S. Strebel gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 285 ch. 2 al. 1 CP. Emeute. 1. Définition de l'intention, s'agissant du participant à l'attroupement. 2. Situation particulière du député qui participe à l'attroupement, à la condition qu'il s'y comporte en observateur neutre.
  5. 86 IV 180
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Juni 1960 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 217 ch. 1 al. 1 CP. Violation d'une obligation d'entretien à l'égard d'un enfant légitimé conformément à l'art. 258 CC. Lorsque la filiation de l'enfant est contestée par le père selon l'état civil, débiteur desaliments, la Cour de cassation pénale...
  6. 114 Ia 221
    Pertinence
    36. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Dezember 1988 i.S. Willy Müller gegen Kanton Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Abrogation des paragraphes 23 al. 3, 25 al. 2 et 37 à 40 de la loi du canton de Bâle-Campagne du 7 février 1974 sur les impôts cantonaux et communaux et sur l'équilibre financier; art. 4 Cst. 1. Art. 89 al. 1 OJ: début du délai pour un recours de droit ...
  7. 90 IV 177
    Pertinence
    37. Urteil des Kassationshofes vom 10. November 1964 i.S. Wettstein gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 1 et 2 CP. Sursis révoqué par le motif que le condamné a sérieusement trompé la confiance du juge en commettant de nombreuses contraventions.
  8. 96 IV 108
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. April 1970 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Kellenberger.
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 5 CP. Repentir actif. Quand l'auteur a-t-il réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui?
  9. 99 IV 100
    Pertinence
    21. Urteil des Kassationshofes vom 27. August 1973 i.S. Bähler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 LCR. Qui actionne la pédale de frein de façon à allumer les feux-stop de son véhicule, en ne ralentissant toutefois celui-ci que très peu ou pas du tout, pour attirer l'attention du conducteur qui le suit de beaucoup trop près sur le dange...
  10. 102 Ia 339
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil vom 13. Oktober 1976 i.S. Baukonsortium Rosengartenstrasse gegen Kanton Thurgau und Steuerrekurskommission des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; impôt sur les gains immobiliers. A défaut d'une base légale autorisant un tel procédé, il n'est pas admissible d'établir des distinctions, en ce qui concerne la durée de possession, entre diverses parties d'un même immeuble.
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