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450 décisions principales similaires trouvées pour atf://136-III-107
  1. 127 III 415
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. Mai 2001 i.S. Genossenschaftsgruppe Habitat 8000 gegen Siedlungsgenossenschaft Eigengrund und Siedlungsgenossenschaft Sunnige Hof (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit à l'avoir social des associés sortants (art. 864 al. 1 CO). Si les statuts accordent aux associés sortants un droit à l'avoir social, son étendue se calcule impérativement à la date de sortie. Seule l'exigibilité peut être statutairement reportée ...
  2. 96 V 49
    Pertinence
    11. Urteil vom 6. August 1970 i.S. Wagner gegen Krankenkasse des städtischen Personals von Biel und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1er LAMA. Signification du droit coutumier dans le domaine du droit public, en particulier lorsqu'il s'agit de combler des lacunes dans les statuts des caisses, à propos des personnes assurables.
  3. 107 II 179
    Pertinence
    24. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Februar 1981 i.S. Julen und Mitbeteiligte gegen Standseilbahn Zermatt-Sunnegga AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 706 CO. Droit d'attaquer les décisions de l'assemblée générale. 1. Art. 46 OJ. Contestation de nature pécuniaire (consid. 1)? 2. Un groupe d'actionnaires a un intérêt digne de protection à pouvoir soumettre à l'assemblée générale des propositions p...
  4. 120 II 393
    Pertinence
    72. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. Oktober 1994 i.S. Firma S. gegen A. und Konsorten (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 697b CO, art. 8 CC. Droit de la société anonyme; contrôle spécial. La décision rendue au sujet de la requête tendant à la désignation d'un contrôleur spécial peut faire l'objet d'un recours en réforme (consid. 2). Admissibilité, au point de vue du ...
  5. 127 V 252
    Pertinence
    39. Urteil vom 26. Juli 2001 i. S. K. gegen Pensionskasse des Basler Staatspersonals und Versicherungsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 13 LPP; art. 66 ss CO; art. 8 al. 1 et art. 9 Cst.: Restitution de sommes de rachat qui n'ont plus d'incidence sur le droit à la rente de vieillesse au moment du départ à la retraite. Cas d'un assuré qui a effectué un rachat en vue d'un départ à la...
  6. 106 II 320
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. Oktober 1980 i.S. L. AG gegen S. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Pacte de réserve de propriété; lieu de l'inscription. Le pacte de réserve de propriété doit être inscrit au domicile de l'acquéreur dans le registre prévu à l'art. 715 CC. Si l'acquéreur est une société anonyme, le pacte de réserve de propriété sera ins...
  7. 121 III 219
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. April 1995 i.S. SBG gegen BK Vision AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Augmentation autorisée et augmentation conditionnelle du capital d'une société anonyme. Répartition des compétences entre l'assemblée générale et le conseil d'administration en ce qui concerne la décision de supprimer ou de limiter le droit de souscript...
  8. 111 II 330
    Pertinence
    65. Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. November 1985 i.S. Fritz Frey und 7 Mitbeteiligte gegen Paul Cron (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages (art. 712g al. 3 CC). 1. Dans quelle mesure l'art. 27 CC, le principe de l'égalité de traitement invoqué sur la base de l'art. 2 CC et la garantie constitutionnelle de la propriété f...
  9. 147 II 61
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. et B. SA contre Commission du Barreau de l'Etat de Fribourg (recours en matière de droit public) 2C_372/2020 du 26 novembre 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 8 al. 1 let. d, art. 9 et art. 12 let. j LLCA; indépendance structurelle d'une société d'avocats détenue par un actionnaire unique; implications légales et statutaires du risque d'acquisition d'actions par des tiers non avocats, notamment en cas de...
  10. 126 V 490
    Pertinence
    82. Urteil vom 27. Oktober 2000 i. S. Krankenkasse Sanitas gegen F. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 67 ss, art. 70 al. 4 et art. 72 al. 1 LAMal: Etendue de la couverture dans l'assurance facultative d'indemnités journalières; libre passage. - Comme la loi ne prévoit pas le montant minimum de l'indemnité dans l'assurance facultative d'indemnités j...
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