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98 décisions principales similaires trouvées pour atf://135-III-206
  1. 124 III 1
    Pertinence 10%
    1. Estratto della sentenza del 29 agosto 1997 della II Corte civile nella causa L contro AD (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 457 CC, art. 13a Tit. fin. CC et art. 15 Tit. fin. CC. Pas de vocation héréditaire en cas de paternité alimentaire de l'ancien droit. La violation de dispositions de la CEDH ne peut pas être invoquée dans un recours en réforme (consid. 1). La quali...
  2. 131 III 601
    Pertinence 10%
    78. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Etat du Valais et Commune de Nendaz contre Eglise nationale protestante de Genève (recours en réforme) 5C.29/2005 des 14 juillet et 1er septembre 2005
    Regeste [A, F, I] Annulation d'un testament olographe (art. 505 et 520 CC). Interprétation d'un testament olographe rédigé en partie à la machine par le banquier de la testatrice et en partie à la main par celle-ci, en présence d'un témoin (consid. 3).
  3. 101 II 211
    Pertinence 10%
    37. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1975 i.S. Tobler gegen Stäger
    Regeste [A, F, I] Art. 509 ss CC; révocation de la révocation d'un testament. Un testament révoqué peut être remis en vigueur par un nouveau testament, même s'il a été révoqué par la suppression de l'acte (art. 510 al. 1 CC), pour autant qu'il satisfaisait aux exigences ...
  4. 83 II 500
    Pertinence 10%
    67. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 décembre 1957 dans la cause Blanc et consorts contre Diserens et consorts.
    Regeste [A, F, I] Art. 510 CC. Révocation d'un testament public par suppression de l'acte. 1. L'acte qui doit être supprimé pour entraîner la révocation du testament est l'original instrumenté par l'officier public; la suppression d'une copie de l'acte n'a pas pour effet...
  5. 117 II 246
    Pertinence 10%
    48. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 31. Oktober 1991 i.S. C. gegen G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 505 al. 1 CC; forme du testament olographe. L'indication complète de la date demeure nécessaire pour que le testament olographe soit valable. Dès lors, l'absence, dans un tel acte, de toute indication de l'année où il a été dressé entraîne l'annula...
  6. 116 II 117
    Pertinence 10%
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. März 1990 i.S. W. B. und E. L.-B. gegen K. D. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Testament olographe; la mention inexacte par son contenu du lieu, de l'année, du mois et du jour de sa confection entraîne-t-elle l'annulation du testament (art. 505 al. 1, 520 CC)? Résumé de la jurisprudence (consid. 3), des critiques de la doctrine et...
  7. 131 III 106
    Pertinence 10%
    14. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. G.F. gegen Erben des H.B. (Berufung) 5C.49/2004 vom 27. Oktober 2004
    Regeste [A, F, I] Interprétation d'un testament. Principes régissant l'interprétation d'un testament (consid. 1). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). Interprétation d'un testament dans lequel la défunte qui a institué son conjoint héritier de tous les biens...
  8. 93 II 223
    Pertinence 10%
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juni 1967 i.S. Ruesch und Mitbeteiligte gegen Ruesch.
    Regeste [A, F, I] Forme du pacte successoral (art. 512 CC). Conversion en un testament. 1. Un acte désigné comme contrat de vente et qui ne doit sortir ses effets qu'après la mort de l'un des contractants doit être considéré comme un acte juridique pour cause de mort (co...
  9. 117 II 145
    Pertinence 10%
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. Februar 1991 i.S. Stiftung für biologischen Landbau gegen Erben des Ernst Schmid-Übelmann (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 505 al. 1 et art. 520 al. 1 CC; annulation du testament olographe pour une fausse indication du lieu? Aux conditions qui s'appliquent pour une fausse indication de date, une indication de lieu complète au point de vue formel, mais inexacte par son ...
  10. 98 II 148
    Pertinence 10%
    22. Urteil der II. Zivilabteilung vom 13. Juli 1972 i.S. Erbengemeinschaft Saladin gegen Weiland.
    Regeste [A, F, I] Communication des testaments (art. 556 CC). Contestations civiles (art. 44/46 OJ). La décision par laquelle les autorités ordonnent la communication de dispositions de dernières volontés représente une simple mesure de sûreté; elle relève dès lors de la...
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