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112 décisions principales similaires trouvées pour atf://134-V-443
  1. 127 V 43
    Pertinence 9%
    7. Arrêt du 21 mars 2001 dans la cause Visana contre Association de l'Hôpital X et Tribunal arbitral du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 32 al. 1, art. 39 al. 1, art. 49 al. 3 et art. 57 LAMal. Limitation conditionnelle de la durée d'une garantie de paiement délivrée par un assureur-maladie à un établissement hospitalier. - Du caractère économique du traitement et du rôle du médecin...
  2. 141 V 546
    Pertinence 9%
    60. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. SA contre Etat de Vaud - Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) (recours en matière de droit public) 9C_65/2015 du 29 septembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 4, art. 42 al. 2 LAMal; limitation du choix du fournisseur de prestations. Les limitations du choix du fournisseur de prestations découlant d'une convention particulière entre l'assureur-maladie et la personne assurée ne sont pas opposables ...
  3. 145 V 128
    Pertinence 9%
    13. Arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause A. et consorts contre Conseil d'Etat de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 9C_435/2018 du 14 février 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 35, 39, 41, 49 et 49a LAMal; art. 58a-e OAMal; art. 5, 27, 36 et 49 Cst. Rappel de la jurisprudence selon laquelle un canton peut fixer un volume maximal de prestations dans le cadre de mandats de prestations attribués aux établissements hospitalie...
  4. 138 I 410
    Pertinence 9%
    36. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_219/2012 du 22 octobre 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 Cst.; art. 25a al. 5, art. 35 et 39 LAMal; contrôle abstrait de la loi vaudoise du 17 mai 2011 modifiant la loi cantonale du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public; conditionne...
  5. 149 V 203
    Pertinence 9%
    20. Extrait de l'arrêt de la IVe Cour de droit public dans la cause A.A. contre Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'ac- cidents (CNA) (recours en matière de droit public) 8C_646/2022 du 23 août 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 4, 5 et 18 al. 1 LAA; art. 134-140 OLAA; art. 27 LPGA; art. 9 Cst.; assurance-accidents facultative; droit à une rente d'invalidité en cas d'accident survenu après l'âge ordinaire de la retraite; interprétation d'un contrat de droit administratif; ...
  6. 135 II 172
    Pertinence 9%
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilungi.S. Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG) und Union des Associations Européennes de Football (UEFA) gegen ProLitteris und Mitb. sowie Eidgenössische Schiedskommission für d...
    Regeste [A, F, I] Art. 6 et 48 PA; art. 44, 46, 59 et 60 LDA; qualité de partie de la SSR et de l'UEFA dans le cadre de l'approbation du tarif commun 3c concernant des émissions de télévision sur grands écrans ( Public Viewing ). La qualité pour recourir contre une décis...
  7. 147 I 183
    Pertinence 9%
    13. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Vischer und Mitb. gegen Ness und Mitb. sowie Grosser Rat des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_105/2019 vom 16. September 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 34 et 35 al. 2 et 3 Cst.; § 48 al. 2 let. a de la Constitution du 23 mars 2005 du canton de Bâle-Ville; compatibilité de l'initiative populaire cantonale relative aux droits fondamentaux des primates ( Grundrechte für Primaten ) avec le droit supér...
  8. 110 V 187
    Pertinence 9%
    30. Urteil vom 30. Mai 1984 i.S. A. gegen Schweizerische Krankenkasse Union und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 ch. 1 let. a LAMA, art. 21 al. 1 Ord. III: Psychothérapie déléguée. Les mesures médicales dont l'exécution est déléguée à des psychothérapeutes de condition dépendante - non-médecins et au service du médecin traitant - constituent, dans le...
  9. 137 III 593
    Pertinence 9%
    90. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Kanton St. Gallen gegen Kanton Thurgau (Klage) 5E_1/2011 vom 24. Oktober 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 120 al. 1 let. b LTF; art. 396 CC; détermination de l'autorité tutélaire compétente en cas de conflit intercantonal. En cas de litige entre cantons au sujet de la compétence pour administrer une curatelle, l'action devant le Tribunal fédéral est ou...
  10. 148 II 426
    Pertinence 9%
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Uber Switzerland GmbH contre Office cantonal de l'emploi du canton de Genève (recours en matière de droit public) 2C_575/2020 du 30 mai 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 12 LSE; art. 26 OSE; art. 319 CO; location de services; plateforme numérique proposant la livraison de plats de restaurants à domicile (Uber Eats). D'après les autorités cantonales genevoises, la recourante serait soumise à la LSE, car les livreurs...
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