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62 décisions principales similaires trouvées pour atf://132-V-387
  1. 129 I 103
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Bezirksanwaltschaft Winterthur und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) 1P.335/2002 vom 10. Dezember 2002
    Regeste [A, F, I] Application des garanties de l'art. 6 par. 1 CEDH au séquestre de plants de chanvre. Le séquestre litigieux peut se fonder sur le § 96 al. 1 CPP/ZH, car contrairement à la destruction de plants de chanvre par les autorités de poursuite pénales, il laiss...
  2. 135 I 279
    Pertinence
    31. Estratto della sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa O. contro Comune X. (ricorso in materia di diritto pubblico) 8C_321/2009 del 9 settembre 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; droit d'être entendu d'un fonctionnaire en cas de non-réélection. Constitue une violation du droit d'être entendu qui ne peut plus être réparée devant l'autorité de recours le fait que l'autorité de nomination ne procède pas à l'audi...
  3. 139 IV 161
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_142/2012 vom 28. Februar 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 15 de la loi sur la responsabilité; autorisation de poursuivre un ancien employé de la police fédérale. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le vice résultant de l'absence d'autorisation de poursuivre un fonctionnaire est réparé lorsqu'u...
  4. 110 V 109
    Pertinence
    18. Urteil vom 11. April 1984 i.S. Biochimica AG gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössisches Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 6 LAMA, art. 4 et 6 Ord. VIII, art. 12 et 13 PA: Radiation de médicaments de la liste des spécialités. - Portée du principe inquisitoire et du devoir de collaboration des parties (consid. 3). - Conditions auxquelles les motifs (in casu l'ine...
  5. 120 V 435
    Pertinence
    61. Urteil vom 9. August 1994 i.S. J. K. gegen Ausgleichskasse Basel-Stadt und Kantonale Rekurskommission für die Ausgleichskassen, Basel
    Regeste [A, F, I] Art. 66 al. 1 et 2 RAI (en corrélation avec l'art. 46 LAI). - Si l'assuré est une personne capable de discernement, lui seul a qualité pour lever l'obligation de garder le secret (art. 66 al. 2 RAI), à la différence de l'exercice du droit aux prestation...
  6. 126 I 68
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Mai 2000 i.S. Y. gegen Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst.; art. 30 al. 1 Cst. et art. 6 par. 1 CEDH; § 182 CPP/ZH. Réparation d'une violation du droit d'être entendu; garantie de l'impartialité du juge; absence de prévention. Sont en l'espèce satisfaites les conditions de la réparation, dans...
  7. 117 Ia 522
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 octobre 1991 dans la cause G. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud et Municipalité de Mies (recours de droit public).
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; exigence d'un juge indépendant et impartial. 1. Le recours de droit public pour violation de l'art. 6 par. 1 CEDH est en principe soumis à la règle de l'épuisement des instances cantonales. Des moyens nouveaux peuvent être admis lors...
  8. 148 IV 22
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1320/2020 vom 12. Januar 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 184 al. 3 CPP; droit d'être entendu concernant le choix de l'expert et les questions qui lui sont posées; renonciation. Le droit, découlant de l'art. 184 al. 3, 1 re phrase, CPP, de s'exprimer sur le choix de l'expert et sur les questions qui lui s...
  9. 116 Ia 94
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. Mai 1990 i.S. J. gegen St. und B. sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité du voisin pour former un recours de droit public (consid. 1). Art. 4 Cst.; droit d'être entendu, réparation du vice. Conditions auxquelles est soumise la réparation de vices commis au cours de la procédure précédente (consid. 2). Art...
  10. 107 Ib 12
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. März 1981 i.S. Bau und Touristik AG gegen Rekurskommission des Kantons Zürich für Grunderwerb durch Personen im Ausland (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par les personnes domiciliées à l'étranger - conclusion d'affaires visant à éluder la loi. 1. Qualité pour recourir d'une société anonyme, dont le but est illicite (consid. 1)? 2. Un acte juridique nul, au sens de l'art. 20 AFAIE...
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