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156 décisions principales similaires trouvées pour atf://132-III-449
  1. 119 II 77
    Pertinence 9%
    17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 26 mars 1993 dans la cause dame Gustar contre dame Morel-Mottet (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869 (RS 0.276.193.491). 1. Dans les rapports franco-suisses, la Convention de Lugano concernant la compétence ju...
  2. 129 IV 271
    Pertinence 9%
    41. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité) 6S.272/2003 du 23 septembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 305bis ch. 2 let. a CP; blanchiment d'argent comme membre d'une organisation criminelle. Notion d'organisation criminelle (consid. 2.3). Qualité de membre de l'organisation (consid. 2.4).
  3. 113 Ib 170
    Pertinence 9%
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 12 mai 1987 dans la cause S.A. M. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 ch. 2 let. a TEJUS (double incrimination); art. 148 CP. Escroquerie; manipulation du marché des actions. 1. La combinaison de l'immobilisation d'une partie des titres avec des offres d'achat factices, aboutissant à une hausse du cours, constitue ...
  4. 147 III 463
    Pertinence 9%
    46. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Hoirie de feu A.X., soit pour elle A.A. et consorts contre B. SA (recours en matière civile) 4A_606/2020 du 1er septembre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 42, 97 et 398 CO; art. 8 CC; art. 55 al. 1 CPC; responsabilité de la banque; détermination du dommage. Conditions de la responsabilité de la banque en cas d'inexécution des instructions ponctuelles d'investissement du client (consid. 4.1). Dommage ...
  5. 91 II 63
    Pertinence 9%
    8. Arrêt de la Ire Cour civile du 16 février 1965 dans la cause Banque Romande SA contre Krähenbühl.
    Regeste [A, F, I] Art. 63 OJ. 1. Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (consid. 1). 2. En vertu de la loi fédérale d'organisation judiciaire, l'autorité cantonale est tenue elle aussi d'appliquer d'office le droit fédéral dans tout...
  6. 131 III 535
    Pertinence 9%
    68. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Banque X. contre A. (recours en réforme) 4C.110/2005 du 6 juillet 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 336 CO; résiliation abusive; cas d'abus non expressément énuméré dans la loi. Licenciement d'un cadre à qui aucun reproche ne peut être formulé, afin de sauvegarder l'image de l'employeur ternie par des actes illicites commis par un collaborateur o...
  7. 130 I 65
    Pertinence 9%
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Direction de la Prison de Champ-Dollon, ainsi que Tribunal administratif de la République et canton de Genève (recours de droit public) 1P.708/2003 du 27 janvier 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 2 et art. 36 Cst., liberté personnelle; obligation des visiteurs de se soumettre à un contrôle de sécurité (détecteur de métal) à l'entrée de la prison; art. 8 al. 1 Cst., égalité de traitement. L'obligation, pour le visiteur de la prison, d...
  8. 142 III 9
    Pertinence 9%
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. et consorts contre G. et consorts (recours en matière civile) 5A_522/2014 et autres du 16 décembre 2015
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile de l'exécuteur testamentaire. Conditions auxquelles l'exécuteur testamentaire engage sa responsabilité civile (consid. 4.1 et 4.2). Nature et étendue des devoirs de l'exécuteur testamentaire (consid. 4.3), en particulier lorsque la...
  9. 105 Ib 63
    Pertinence 9%
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 29 juin 1979 dans la cause Département fédéral de justice et police contre Vilchez (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition de la nationalité suisse (art. 5 al. 1 ancien LN; art. 5 al. 1 et 57 al. 6 LN). 1. Notion de domicile; pouvoir d'examen (consid. 3). 2. L'enfant d'une Suissesse mariée avec un étranger ne peut se prévaloir de l'art. 5 al. 1 lettre a LN que s...
  10. 108 II 247
    Pertinence 9%
    52. Arrêt de la IIe Cour civile du 18 août 1982 dans la cause Bonvin contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Changement de nom (art. 30 al. 1 CC). Ne peut pas être invoqué comme un juste motif de changement de nom l'intérêt d'une famille illustre à ne pas voir son nom s'éteindre: c'est l'intérêt du requérant comme individu qui est seul pris en considération.
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