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152 décisions principales similaires trouvées pour atf://130-I-369
  1. 99 Ia 689
    Pertinence
    79. Arrêt du 11 juillet 1973 dans la cause Praz contre Conseil d'Etat du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Manifestation sur la voie publique. Refus d'autorisation. 1. Caractère cassatoire du recours de droit public; exception (consid. 2). 2. Intérêt actuel et pratique au recours; exception (consid. 3). 3. Motivation de la décision cantonale (consid. 5). 4. ...
  2. 98 IV 41
    Pertinence
    8. Urteil des Kassationshofes vom 11. Februar 1972 i.S. Rieder gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 285 ch. 1 CP. 1. L'opposition aux actes de l'autorité, pour autant que ceux-ci soient manifestement illégaux et que les voies de droit existantes ne donnent pas une protection suffisante, n'est pas punissable si elle tend au maintien ou au rétablis...
  3. 97 IV 104
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Mai 1971 i.S. Villard gegen Generalprokurator des Kantons Bern und Schweiz. Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 276 ch. 1 al. 1 CP; provocation à la violation de devoirs militaires. 1. Définition de la provocation au refus de servir (consid. 3 a et b). 2. Intention (consid. 4 b).
  4. 110 Ia 140
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Beschluss der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Juli 1984 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft und Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. 1. Un intérêt actuel et pratique ne peut plus être reconnu à celui qui est libéré alors que le recours de droit public qu'il a exercé contre sa détention est pendant devant le Tribunal fédéral (consid. 2a; modification de la jurisprudence). ...
  5. 84 IV 89
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du Il septembre 1958 dans la cause Gübler.
    Regeste [A, F, I] Escroquerie. L'art. 148 CP n'exige pas que le préjudice causé à la victime corresponde à l'enrichissement recherché par l'escroc (principe de la Stoffgleichheit ).
  6. 147 IV 9
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Generalstaatsanwaltschaft des Kantons Bern (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1468/2019 vom 1. September 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 141 al. 2 CPP; art. 260 al. 1 CP; exploitation d'enregistrements vidéo réalisés illégalement lors d'émeutes. Ce n'est pas à l'aune de la peine menace encourue mais à celle de la gravité du cas d'espèce qu'il faut déterminer si on a affaire à une in...
  7. 132 I 256
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Bündnis für ein buntes Brunnen und Jenni gegen Gemeinderat Ingenbohl sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz (Staatsrechtliche Beschwerde) 1P.396/2006 vom 4. Sep...
    Regeste [A, F, I] Refus d'une autorisation de manifester à l'occasion du 1er août 2006 à Brunnen; art. 16 et 22 Cst., art. 11 CEDH. Qualité pour recourir d'une société simple (consid. 1.1). Principes de la liberté d'opinion et de réunion en matière de manifestation sur l...
  8. 93 I 513
    Pertinence
    64. Arrêt du 20 septembre 1967 dans la cause Union technique suisse et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Profession d'architecte; art. 31 et 33 Cst. et 2 Disp. trans. Cst. 1. Qualité pour recourir contre une disposition qui avantage des tiers: nécessité d'un intérêt particulier (consid. 2 b). 2. Force dérogatoire du droit fédéral (consid. 3). 3. Profession...
  9. 97 I 217
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes als staatsrechtlicher Kammer vom 14. Mai 1971 i.S. Villard gegen Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; application arbitraire de règles de la procédure pénale cantonale. Lorsque, sans arbitraire, le juge tient pour négligeable la déposition de certains témoins entendus dans la procédure préliminaire, il ne tombe pas dans l'arbitraire s'il ad...
  10. 120 IV 98
    Pertinence
    18. Urteil des Kassationshofes vom 1. März 1994 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Droit fédéral (art. 269 al. 1 PPF). La libération de l'accusation de refus de mettre à disposition des objets ainsi que le prescrit le droit cantonal pour le motif que la sommation de mettre les objets à disposition était disproportionnée au regard du b...
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