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192 décisions principales similaires trouvées pour atf://129-III-7
  1. 116 V 328
    Pertinence 9%
    51. Arrêt du 14 décembre 1990 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre B. et Tribunal cantonal jurassien
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 3 let. a et let. c LPC: Aliments fournis par des proches et prestations à caractère d'assistance. - Du caractère subsidiaire, par rapport aux prestations complémentaires, des aliments dus en vertu des art. 328 ss CC ainsi que des prestations ...
  2. 123 V 247
    Pertinence 9%
    44. Sentenza del 9 dicembre 1997 nella causa Cassa di compensazione del Cantone Ticino contro A. e Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. f LPC, art. 17a al. 1 et 3, art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI. - L'art. 17a al. 3 OPC-AVS/AI - dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1995 - ne requiert pas un nouveau calcul du montant amorti de la fortune cédée, lorsque l'ayant droit...
  3. 126 V 89
    Pertinence 9%
    17. Extrait de l'arrêt du 27 mars 2000 dans la cause G. contre Caisse de prévoyance X SA et Tribunal administratif du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 LPP et art. 331b al. 1 CO dans leur teneur avant l'entrée en vigueur de la LFLP (le 1er janvier 1995) : Rapport entre les prestations de vieillesse et la prestation de libre passage. Les principes jurisprudentiels qui ont été développés à ...
  4. 97 III 23
    Pertinence 9%
    7. Entscheid vom 20. Januar 1971 i.S. Steueramt Winterthur.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'un carnet d'épargne, alimenté par des contributions de l'employeur et de l'employé, qu'une administration communale a constitué auprès d'une banque au nom d'un employé auxiliaire, dans un but de prévoyance en faveur du personnel, et p...
  5. 113 V 287
    Pertinence 9%
    47. Extrait de l'arrêt du 31 décembre 1987 dans la cause P. contre Caisse de pensions de l'Etat de Vaud et Tribunal des assurances du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 LPP et art. 331c CO: Prestation de libre passage. Sort de la prestation en cas de décès du travailleur après la dissolution des rapports de travail et en l'absence d'ayants droit désignés par la loi ou par le règlement de l'institution de ...
  6. 124 III 423
    Pertinence 9%
    73. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 2 juillet 1998 dans la cause A. et B. contre C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de mandat; rémunération du mandataire en cas de violation ou de mauvaise exécution du contrat. Le mandataire, même en cas d'exécution défectueuse du mandat, a droit à des honoraires pour l'activité qu'il a exercée en conformité avec le contrat.
  7. 122 III 125
    Pertinence 9%
    25. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 10 avril 1996 dans la cause A. contre Banque X. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 82 LP, art. 492 ss CO; poursuite contre la caution solidaire, mainlevée provisoire de l'opposition. Dans la poursuite contre la caution solidaire, le poursuivant ne peut obtenir la mainlevée provisoire de l'opposition que si l'acte de cautionnement...
  8. 140 IV 97
    Pertinence 9%
    13. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais et consorts (recours en matière pénale) 6B_348/2014 du 19 juin 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 110 al. 2 et art. 138 ch. 1 al. 4 CP; interprétation restrictive de la notion de familiers . La nature de la relation entre deux personnes ne réalise pas, à elle seule, les éléments objectifs de la cohabitation constituant la communauté domestique ...
  9. 99 IV 140
    Pertinence 9%
    28. Auszug aus dem Urteil vom 14. September 1973 i.S. W.S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen und C.S.
    Regeste [A, F, I] Art. 143 al. 1 CP, soustraction sans dessein d'enrichissement. 1. L'ayant droit au sens de cette disposition n'est pas nécessairement le propriétaire de la chose mobilière; ce peut être toute autre personne qui a sur cette dernière un droit plus restrei...
  10. 100 II 153
    Pertinence 9%
    24. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Juni 1974 i.S. X. gegen Bank Y.
    Regeste [A, F, I] Contrat de dépôt irrégulier. Compensation. Le dépôt sur un carnet d'épargne repose en règle générale sur un contrat de dépôt irrégulier (art. 481 CO). Selon l'art. 125 al. 1 CO, ledépositaire ne peut pas éteindre par compensation l'obligation de restitu...
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