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192 décisions principales similaires trouvées pour atf://129-III-7
  1. 135 III 153
    Pertinence 9%
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause dame X. contre X. (recours en matière civile) 5A_25/2008 / 5A_34/2008 du 14 novembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 123 al. 2 CC; exclusion du partage des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle. Refus du partage des prestations de sortie pour des motifs tenant à la situation économique des époux après le divorce (consid. 6).
  2. 93 III 113
    Pertinence 9%
    18. Instructions données par la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral au Tribunal cantonal neuchâtelois, le 29 novembre 1967.
    Regeste [A, F, I] Application par analogie de l'art. 269 LP aux dividendes de faillite non perçus à l'échéance du délai de prescription de dix ans. 1. De même qu'en matière de concordat par abandon d'actif (art. 316 q al. 2 LP) et de concordat bancaire (art. 42 al. 2 de ...
  3. 107 Ia 117
    Pertinence 9%
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. Oktober 1981 i.S. Joseph Müller AG Zürich gegen S.A. d'Exploitation et de Développement und Obergericht des Kantons Glarus (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; arbitraire. L'avance dont il est question à l'art. 27 al. 1 du Code de procédure civile glaronnais constitue un versement anticipé pour les frais et non une caution. Il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. d'admettre qu'une telle avance de f...
  4. 115 II 72
    Pertinence 9%
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 février 1989 dans la cause Banque X. contre O. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Action en dommages-intérêts fondée sur la violation du secret bancaire. Le client d'une banque suisse, qui s'est vu infliger une amende pour avoir enfreint la réglementation de son pays en matière de relations financières avec l'étranger, ne peut pas en...
  5. 101 III 99
    Pertinence 9%
    22. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. November 1975 i.S. Schweizerische Kreditanstalt gegen Bank Widemann & Co. AG in Nachlassliquidation.
    Regeste [A, F, I] Ajournement de la faillite (art. 725 al. 4 CO). Compensation dans la procédure de concordat (art. 316m LP et 32 de l'ordonnance concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne). 1. Le prononcé d'ajournement de la faillite ...
  6. 134 III 581
    Pertinence 9%
    91. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_449/2008 vom 15. September 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 137 CC; contributions d'entretien; revenu déterminant. Circonstances dans lesquelles il n'apparaît pas arbitraire de prendre partiellement en compte comme revenu, pour l'entretien pendant la courte durée de la procédure de divorce, une rente pour a...
  7. 130 V 191
    Pertinence 9%
    30. Arrêt dans la cause S. contre Visana, Fondation de prévoyance professionnelle et Tribunal administratif du canton de Berne B 47/01 du 11 février 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 30c LPP: Versement anticipé pour acquérir la propriété d'un logement. Après la survenance d'un cas de prévoyance pour cause d'invalidité totale, l'octroi d'un versement anticipé en vue de l'acquisition d'un logement est exclu, même si l'assuré conc...
  8. 134 III 669
    Pertinence 9%
    103. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre dame X. (demande de révision) 5F_4/2008 / 5F_5/2008 du 15 septembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 123 al. 2 let. a LTF; révision d'un arrêt du Tribunal fédéral. Conditions auxquelles un arrêt du Tribunal fédéral peut être révisé en raison de faits nouveaux (consid. 2 et 3).
  9. 128 III 65
    Pertinence 9%
    12. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Y. und Kantonsgericht St. Gallen, Einzelrichter im Familienrecht (staatsrechtliche Beschwerde) 5P.347/2001 vom 14. Dezember 2001
    Regeste [A, F, I] Fixation de l'entretien dans le cadre de mesures protectrices de l'union conjugale; prise d'une activité lucrative, respectivement augmentation de celle-ci par un époux pendant une séparation susceptible de durer plusieurs années, lorsqu'il n'y a pas li...
  10. 110 IV 87
    Pertinence 9%
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. November 1984 i.S. P. gegen R. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss CP; propos attentatoires à l'honneur dans un mémoire; activité conjointe de la partie et de son avocat. Celui qui, dans le cadre de l'instruction d'un procès, donne des renseignements portant atteinte à l'honneur de sa partie adverse, agit -...
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