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218 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-IV-18
  1. 130 III 321
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. gegen Versicherung Y. (Berufung) 5C.184/2003 vom 29. Januar 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CC et art. 39 LCA; survenance du sinistre; preuve. Fardeau de la preuve, degré de la preuve et contre-preuve en relation avec la survenance du sinistre (précision de la jurisprudence).
  2. 106 II 352
    Pertinence
    67. Arrêt de la Ire Cour civile du 2 décembre 1980 dans la cause La Nationale S.A. contre Office fédéral du registre du commerce (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Raisons de commerce (art. 944 al. 1 et 950 al. 1 CO, 38 al. 1 ORC). Admission du terme industries dans la raison sociale d'une entreprise d'importance moyenne exerçant une activité industrielle diversifiée.
  3. 142 V 280
    Pertinence
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre A. (recours en matière de droit public) 8C_580/2015 du 26 avril 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 11 par. 1 et 3 let. a, art. 13 par. 1 let. a et b (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014), art. 87 par. 1, 3 et 8 du Règlement (CE) n° 883/2004; art. 14 par. 8 du Règlement (CE) n° 987/2009; art. 13 par. 1 et 2 let. a, art. 14 par. 2...
  4. 111 II 501
    Pertinence
    93. Estratto della sentenza 5 agosto 1985 della II Corte civile nella causa Compagnia di assicurazioni sulla vita X contro Y (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 LCA et 131 CO: prescription de rentes dues en vertu d'un contrat d'assurance. Chaque rente qui découle d'un contrat d'assurance pour incapacité de gain se prescrit par deux ans dès le sinistre; en revanche, comme tel, le droit de percevoir les r...
  5. 121 IV 90
    Pertinence
    17. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 mai 1995 en la cause C. contre Ministère public du Bas-Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux dans les titres, dessein de se procurer un avantage illicite. Le caractère illicite de l'avantage recherché par le titre faux peut résulter non seulement du but, mais aussi des moyens utilisés. Celui qui crée des titres faux pour...
  6. 118 II 333
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 11 juin 1992 dans la cause N. assurances contre B. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et art. 6 LCA. Contrat d'assurance contre les accidents: réticence, résolution du contrat. 1. Le proposant commet une réticence lorsqu'il répond par la négative aux questions de savoir s'il était ou avait déjà été assuré contre les accidents et s...
  7. 99 II 85
    Pertinence
    13. Arrêt de la IIe Cour civile du 24 mai 1973, dans la cause Alpina contre Banque de gestion privée SA.
    Regeste [A, F, I] Art. 33 et 14 LCA. 1. En matière d'assurance, les cas dans lesquels la couverture du risque est exclue doivent être mentionnés dans les conditions générales du contrat d'une manière précise et non équivoque. Sauf convention contraire, les circonstances ...
  8. 109 II 471
    Pertinence
    98. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 novembre 1983 dans la cause Union des Assurances de Paris contre Planzer Transports S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 37 de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR); recours entre transporteurs. L'art. 37 CMR, relatif aux relations entre transporteurs successifs, s'applique aussi à l'action récursoire d'un transp...
  9. 117 IV 364
    Pertinence
    64. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 14 juin 1991 dans la cause Banques X et Y c. le Juge d'instruction du canton de Vaud et le Ministère public du canton de Zurich
    Regeste [A, F, I] Art. 347 al. 1 et art. 27 ch. 1 CP. L'infraction prévue à l'art. 3 let. 1 LCD (publicité incomplète en matière de petits crédits) peut être consommée par la voie de la presse. Dans ce cas, l'art. 347 CP est applicable pour déterminer le for pénal.
  10. 106 IV 161
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 mai 1980 dans la cause G. contre L. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 ch. 5 CP: compte rendu des débats publics d'une autorité. 1. Le privilège accordé à la presse par cette disposition trouve son fondement dans la publicité des débats, non dans l'immunité parlementaire. Le caractère exceptionnel de cette disposit...
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