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87 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-II-237
  1. 124 II 8
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. November 1997 i.S. B. S. gegen Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsrechtliche Abteilung) (Verwaltungsgerichts...
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LAVI; prise en considération du comportement fautif de la victime dans l'allocation et le calcul de la somme due à titre de réparation morale selon la LAVI. En règle générale, l'autorité LAVI n'est pas liée par un accord entre l'auteur et ...
  2. 125 II 230
    Pertinence 10%
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. April 1999 i.S. L.G. und S.G. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1er, 3 et 12 LAVI: rapport entre les mesures de protection de l'enfant selon le droit de la famille et l'aide aux victimes d'infractions. Existence d'un intérêt digne de protection à l'annulation de la décision attaquée en dépit du caractère pureme...
  3. 133 II 361
    Pertinence 10%
    31. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Département fédéral de justice et police contre A. et Instance LAVI ainsi que Tribunal administratif de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 1C_10/2007...
    Regeste [A, F, I] Art. 11 ss LAVI; indemnisation des frais d'avocat de la victime LAVI pour la part qui excède les dépens octroyés par le juge pénal; précision de jurisprudence. La victime LAVI qui a reçu des dépens dans le cadre du procès pénal n'a pas de droit automati...
  4. 123 II 241
    Pertinence 9%
    28. Arrêt de la Ie Cour de droit public du 3 juin 1997 dans la cause G. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit public et de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 11 ss LAVI et 16 al. 3 LAVI; péremption du droit à l'indemnité. Eu égard à l'importance que représente le droit de la victime à obtenir une indemnisation selon l'art. 11 al. 1 LAVI, le devoir d'information des autorités policières et j...
  5. 121 II 369
    Pertinence 9%
    53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 20 décembre 1995 dans la cause C. contre Tribunal administratif du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LAVI. Principes régissant la réparation morale allouée à la victime d'une infraction (consid. 2 et 3). Le mode de vie de la victime peut en l'espèce être pris en compte, à titre de faute concurrente pour réduire l'indemnité, mais non pour ...
  6. 128 II 49
    Pertinence 9%
    6. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public dans la cause C. contre Département des finances et des affaires sociales et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif) 1A.74/2001 du 20 décembre 2001
    Regeste [A, F, I] Aide aux victimes d'infractions; indemnité et réparation morale en cas de faute concomitante de la personne lésée. Art. 13 al. 1 et 2 LAVI. Méthode à appliquer pour le calcul de l'indemnité, compte tenu de la perte de gain nette, des revenus de la victi...
  7. 149 II 246
    Pertinence 9%
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen Generalstaatsanwaltschaft und Departement für Justiz und Sicherheit des Kantons Thurgau (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_344/2022 / 1C_656/2022 vo...
    Regeste [A, F, I] Art. 13, 14, 16 et 19 LAVI; art. 5 OAVI; législation sur l'aide aux victimes d'infraction; frais d'avocat de la procédure pénale. La victime au sens de la législation sur l'aide aux victimes d'infraction ne peut faire valoir la prise en charge des frais...
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