Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
1599 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-I-203
  1. 128 I 177
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause N. contre R., Procureur général et Cour de cassation du canton de Genève (recours de droit public) 6P.57/2002 du 26 juin 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 87 al. 2 OJ, art. 268 ch. 1 et 275 al. 5 PPF. Est recevable au sens de l'art. 87 OJ le recours de droit public dirigé contre une décision incidente prise en dernière instance cantonale lorsque cette décision fait simultanément l'objet d'un pourvoi ...
  2. 107 Ia 171
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er octobre 1981 dans la cause Universal Oil Trade Inc. contre République islamique d'Iran (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Séquestre. 1. Quand un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. est-il recevable contre une ordonnance de séquestre (consid. 2)? 2. Lorsqu'un Etat agit comme créancier séquestrant (ou comme demandeur) devant la juridiction d'un autre Etat...
  3. 136 II 436
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. WWF Schweiz und Mitb. gegen X. AG (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_214/2010 vom 27. August 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 86 al. 3 LTF; décisions revêtant un caractère politique prépondérant. En raison du lien étroit entre l'art. 86 al. 3 LTF et la garantie de l'accès au juge de l'art. 29a Cst., un examen par le juge ne peut explicitement être exclu que dans des cas e...
  4. 136 III 605
    Pertinence
    90. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Alejandro Valverde Belmonte contre Comitato Olimpico Nazionale Italiano (CONI), Agence Mondiale Antidopage (AMA) et Union Cycliste Internationale (UCI) (recours en matière civile) 4A_234...
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. a LDIP; arbitrage international; composition du tribunal arbitral; récusation. L'indépendance et l'impartialité requises des membres d'un tribunal arbitral s'imposent aussi bien aux arbitres désignés par les parties qu'au président d...
  5. 131 I 24
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. contre Juge suppléant des districts de Martigny et St-Maurice ainsi que Président du Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public) 5P.142/2004 du 23 septembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH, art. 265a al. 1 et 4 LP; garantie du juge impartial dans la procédure en constatation du non-retour à meilleure fortune. Rappel de la jurisprudence relative au cumul des fonctions judiciaires au regard de la garan...
  6. 118 II 359
    Pertinence
    70. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. August 1992 i.S. K. gegen X. und IHK-Schiedsgericht (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. a LDIP; récusation d'arbitres donnant l'apparence de prévention. Possibilités d'examen de causes de récusation dans une procédure de recours dirigée contre la sentence arbitrale elle-même (consid. 3b). Critères déterminants pour appr...
  7. 133 III 629
    Pertinence
    84. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. et Y. contre A. Ltd (recours en matière civile) 4A_144/2007 du 29 août 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 93 al. 1 let. a et b LTF; recours contre une décision préjudicielle ou incidente. Conditions auxquelles un recours immédiat contre une décision préjudicielle ou incidente est ouvert selon l'art. 93 al. 1 LTF (consid. 2).
  8. 118 Ia 20
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. Februar 1992 i.S. F. Anstalt gegen T. Company Ltd. und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure d'arbitrage international; refus du juge de nommer un arbitre (art. 179 al. 3 LDIP; art. 4 et 58 al. 1 Cst.; art. 84 al. 1 et 87 OJ). 1. Une décision par laquelle un juge refuse la nomination d'un arbitre en vertu de l'art. 179 al. 3 LDIP cons...
  9. 100 Ia 28
    Pertinence
    5. Urteil vom 3. April 1974 i.S. Bachofner gegen Rekurskommission des Obergerichts des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; avance des frais. 1. Caractère obligatoire pour le juge cantonal des considérants de droit des arrêts de droit public (consid. 2). 2. Le juge ne peut faire dépendre l'examen d'une demande de récusation de l'obligation de fournir des sûretés...
  10. 125 I 209
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 avril 1999 dans la cause JC Decaux Mobilier Urbain Genève SA et Decaux SA contre Ville de Genève, Etat de Genève et Société Générale d'Affichage (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. et art. 31 Cst.; art. 6 par. 1 CEDH. Concession du droit exclusif d'affichage publicitaire sur le domaine public. Notion de marché public. Monopole de fait. Notion de «marché public». La concession du monopole d'affichage ne constitue pas un...
Précédente 5 6 7 8 9 10 11 12 13 Suivante

Astuces pour la recherche

Dans l'affichage du document, dans le texte, vous avancez d'un terme trouvé à un autre en activant la touche 'n' et reculez en activant la touche 'p'.

Back