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1156 décisions principales similaires trouvées pour atf://126-I-203
  1. 122 I 370
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. August 1996 i.S. T. gegen G. und Kantonsgerichtsausschuss von Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 180 al. 3 LDIP; récusation d'un arbitre dans une procédure d'arbitrage international; recevabilité du recours de droit public. Une décision rendue par un tribunal cantonal en application de l'art. 180 al. 3 LDIP ne peut pas être attaquée séparément...
  2. 113 Ia 407
    Pertinence
    61. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. November 1987 i.S. Firma A. gegen Firma B. und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Récusation d'un arbitre. 1. Recours de droit public pour violation de l'art. 58 al. 1 Cst.: allégation de faits nouveaux, décision de dernière instance (consid. 1)? 2. Droit du justiciable à ce que son affaire soit jugée par un tribunal impartial: notio...
  3. 129 V 335
    Pertinence
    50. Arrêt dans la cause D. contre Office cantonal AI Genève et Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI, Genève I 450/01 du 20 février 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 Cst.; art. 85 al. 2 LAVS en corrélation avec l'art. 69 LAI: Droit à la composition régulière de l'autorité cantonale de recours. Dans le cadre de l'examen, auquel il procède d'office, des conditions de validité formelle de la procédure pré...
  4. 142 III 653
    Pertinence
    84. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre A. et B. (recours en matière civile) 4A_179/2016 du 30 août 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 90 LTF, art. 126 al. 3 CPP; recours au Tribunal fédéral contre le jugement porté dans le procès pénal sur le principe de prétentions civiles. La décision reconnaissant dans leur principe les prétentions civiles des parties plaignantes, renvoyant po...
  5. 139 IV 94
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 1B_755/2012 du 17 janvier 2013
    Regeste [A, F, I] Durée de la détention pour des motifs de sûreté consécutive au jugement de première instance; art. 231 CPP. La règle selon laquelle la durée de la détention pour des motifs de sûreté n'est pas illimitée vaut aussi lorsque cette mesure est ordonnée par l...
  6. 129 IV 179
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre A. et Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité) 6S.30/2003 du 16 avril 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 et art. 270 let. e ch. 2 PPF, art. 10c LAVI; décision incidente. La décision incidente relative à un droit procédural découlant de l'art. 10c LAVI est susceptible d'un pourvoi en nullité par la victime LAVI (consid. 1). Art. 10c LAVI; lim...
  7. 137 I 340
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft, SRG SSR idée suisse gegen FDP. Die Liberalen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_710/2010 vom 18. November 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 et art. 30 al. 1 Cst., art. 12 du règlement de l'AIEP; art. 10 CEDH; art. 17 al. 1 et art. 93 al. 3 Cst., art. 4 al. 2 LRTV; conformité aux exigences du droit en matière de radio-télévision (présentation fidèle des événements) du reportage...
  8. 127 I 196
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. September 2001 i.S. X. gegen Untersuchungsrichter des Kantons Freiburg, C., Präsident des Untersuchungsrichteramtes des Kantons Freiburg und Kantonsgericht Freiburg, Strafkammer (s...
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 Cst. Droit à un juge d'instruction indépendant et impartial. L'indépendance du juge d'instruction exerçant les fonctions de l'instruction et de l'accusation dans une procédure pénale ne s'examine pas au regard des art. 30 al. 1 Cst. et art...
  9. 119 IV 168
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 juin 1993 dans la cause X. c. F. et M.V. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1, art. 269 al. 1 PPF; décision incidente, droit fédéral. - Conditions de recevabilité du pourvoi en nullité contre une décision incidente (art. 268 ch. 1 PPF) (consid. 2). - La LAVI constitue du droit fédéral, au sens de l'art. 269 al. 1 P...
  10. 147 I 259
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft und Amt für Justizvollzug des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_124/2021 vom 24. März 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 5 par. 4 CEDH; art. 64a en corrélation avec l'art. 64b CP; examen de la libération conditionnelle de l'internement par le juge administratif, principe de célérité. L'art. 6 par. 1 CEDH énonce nombre de garanties. Le recours doit...
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