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80 décisions principales similaires trouvées pour atf://125-II-10
  1. 111 Ib 13
    Pertinence
    4. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Juli 1985 i.S. X. gegen Y., Gemeinderat Z. sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Obwalden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 33 LAT; application de cette disposition aux plans de quartier. Plan d'affectation spécial réglant avec force obligatoire pour chacun les problèmes d'équipement et de construction du secteur qu'il vise, en vue d'une utilisation judicieuse du sol et...
  2. 131 III 414
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. A. und B. gegen Kantonsgericht von Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 5A.38/2004 vom 3. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Renonciation à la faculté de faire opposition comme objet d'une servitude foncière. Les possibilités de faire opposition à des demandes de permis de construire ou à des plans de zone sont régies exhaustivement par le droit public; la renonciation à la f...
  3. 115 Ia 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 1. März 1989 i.S. P. gegen Gemeinde Paspels und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; pouvoir d'examen dans la procédure cantonale de recours; déni de justice formel. 1. Les règles définies à l'ATF 112 Ia 121 consid. 3, relatives à la qualité pour recourir en matière d'aménagement du territoire (art. 33 LAT), sont aussi appl...
  4. 114 Ib 180
    Pertinence
    28. Estratto della sentenza 23 marzo 1988 della I Corte di diritto pubblico nella causa X. c. Comune di Chiasso e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Art. 36 LAT et art. 8 du décret d'exécution tessinois sur les mesures provisionnelles en matière d'aménagement du territoire; création de zones à bâtir provisoires. 1. Les plans des zones à bâtir provisoires adoptés sur la base des art. 36 al. 2 et 8 du...
  5. 112 Ia 119
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Juli 1986 i.S. X. gegen Firma Y., Baukommission Meilen und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; qualité du voisin pour recourir contre une autorisation de construire. 1. Les normes cantonales qui précisent les exigences relatives aux voies d'accès aux bâtiments ne sont pas des dispositions d'exécution de la LAT, en sorte que la qualit...
  6. 108 Ib 479
    Pertinence
    81. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 mai 1982 dans la cause Desbaillets c. Genève, Grand Conseil (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Aménagement du territoire. Modification des plans d'affectation. Art. 33 et 36 LAT. 1. Il n'est pas contraire au droit fédéral (cf. art. 36 al. 2 LAT), ni aux principes de la séparation des pouvoirs et du parallélisme des formes, de fixer provisoirement...
  7. 138 I 131
    Pertinence
    11. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Comité d'initiative Sauver Lavaux et consorts contre Neyroud et consorts, Grand Conseil et Conseil d'Etat du Canton de Vaud (recours en matière de droit public) 1C_578/2010 et autres du...
    Regeste [A, F, I] Art. 34, 36 al. 2 et 3, art. 49 Cst.; art. 33 LAT; validité de l'initiative populaire cantonale Sauver Lavaux . L'initiative tend notamment à rendre directement applicables les principes figurant dans la loi cantonale du 12 février 1979 sur le plan de p...
  8. 114 Ia 114
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. September 1988 i.S. B. und Mitb. sowie P. und Mitb. gegen Einwohnergemeinde Burgdorf und Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerden)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst., art. 6 CEDH; modification d'un plan de zones: surface nécessaire à l'aménagement d'un stand de tir communal transférée de la zone agricole dans un espace d'utilité publique affecté à cet effet; déni de justice formel. 1. a) L'appro...
  9. 123 II 337
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. April 1997 i.S. Verkehrsclub der Schweiz (VCS) gegen Bauherrengemeinschaft Richti, Gemeinderat Wallisellen sowie Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltung...
    Regeste [A, F, I] Droit de la protection de l'environnement et aménagement du territoire; traitement, sous l'angle de la police des constructions, d'un complexe administratif avec places de parc soumis à étude de l'impact sur l'environnement. Etude de l'impact sur l'envi...
  10. 121 II 171
    Pertinence 10%
    29. Arrêt de la Ière Cour de droit public du 21 juillet 1995 dans la cause D. et H. contre Tribunal cantonal du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., 2 disp. trans. Cst., 33 LAT; qualité du voisin pour recourir contre une autorisation de construire. Le voisin a la qualité pour recourir au regard de l'art. 88 OJ, contre la décision cantonale qui lui dénie le droit de contester une autoris...
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