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65 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-III-79
  1. 104 V 186
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil vom 8. November 1978 i.S. Kohler gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Transformation de véhicules à moteur (art. 14 al. 1 lit. h RAI). - C'est au regard de l'art. 8 al. 1 LAI qu'il y a lieu de déterminer si la prise en charge de frais de transformation nécessités par l'invalidité est justifiée, qu'elle intervienne avant o...
  2. 107 Ib 29
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. April 1981 i.S. Justiz- und Polizeidirektion des Kantons Zug gegen Bortis und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Restitution conditionnelle du permis de conduire (art. 17 al. 3 LCR). Il est admissible de restituer conditionnellement le permis de conduire après six mois, même lorsque celui-ci devait être retiré pour une année au moins sur la base de l'art. 17 al. 1...
  3. 100 IV 205
    Pertinence
    53. Urteil des Kassationshofes vom 13. Dezember 1974 i.S. Seger gegen Staatsanwaltschaft und Rekurskommission des Obergerichtes des Kantons Thurgau.
    Regeste [A, F, I] Art. 100 ter ch. 4 al. 2 CP; abrogation du placement dans une maison d'éducation au travail. Cette disposition règle un cas exceptionnel d'abrogation de la mesure Le juge ne doit donc intervenir avant le terme prévu pour celle-ci que pour des motifs par...
  4. 143 III 189
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_83/2017 vom 23. Februar 2017
    Regeste [A, F, I] Appel au juge en cas de placement à des fins d'assistance prononcé par un médecin; exigence d'une expertise en cas de troubles psychiques (art. 439 al. 1 ch. 1 et al. 3 CC, en relation avec l'art. 450e al. 3 CC). Lorsque la personne placée à des fins d'...
  5. 128 II 133
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. S. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 6A.52/2001 vom 29. November 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 2 et 3 LCR, art. 30 al. 1, 2 et 4 OAC; retrait du permis de conduire consécutif à des infractions de circulation commises à l'étranger. Lorsqu'une personne domiciliée en Suisse viole des règles de la circulation à l'étranger, l'autorité admi...
  6. 135 II 105
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Migration gegen X. und Amt für Migration Basel-Landschaft (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_643/2008 vom 29. Januar 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 1 let. b et f CEDH, art. 78 et 79 LEtr; proportionnalité d'une détention en droit des étrangers dépassant vingt mois. Il est d'autant plus délicat de prolonger une détention pour des motifs de droit des étrangers que celle-ci a déjà passable...
  7. 141 IV 55
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Amt für Justizvollzug des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_840/2014 vom 6. Februar 2015
    Regeste [A, F, I] Révocation de la libération conditionnelle. La révocation d'une décision qui concerne la libération conditionnelle et qui est initialement entachée d'un vice doit respecter en tout cas le délai prévu à l'art. 89 al. 4 CP (consid. 3).
  8. 120 Ib 504
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs vom 28. September 1994 i.S. S. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 1 let. c LCR; retrait du permis de conduire; prononcé d'une mesure d'une durée inférieure au minimum prévu par la loi? Lorsqu'il s'est écoulé un temps relativement long depuis les faits qui ont provoqué la mesure, que l'intéressé s'est bien ...
  9. 97 V 144
    Pertinence
    36. Urteil vom 15. Juni 1971 i.S. Hochberger gegen Ausgleichskasse Bernischer Geschäftsinhaber-Verband und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 et 30 ter LAVS. Le délai absolu de 5 ans, après l'expiration duquel les sommes versées en trop par des personnes tenues à payer des cotisations demeurent acquises à l'assurance, ne concerne pas les personnes non assurées. Les sommes indûme...
  10. 99 Ia 524
    Pertinence
    64. Auszug aus dem Urteil vom 21. November 1973 i.S. Röösli gegen Ruggle und Kons. sowie Einwohnerrat Reinach und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 litt. a OJ; référendum financier communal. Le référendum facultatif ne peut être exercé contre des décisions négatives des parlements cantonaux ou communaux que lorsque le droit cantonal prévoit clairement cette possibilité.
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