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76 décisions principales similaires trouvées pour atf://124-III-145
  1. 140 III 591
    Pertinence
    87. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Caisse A. contre A.B. et B.B. (recours en matière civile) 4A_271/2014 du 19 novembre 2014
    Regeste [A, F, I] Résiliation du bail en raison de la demeure du locataire (art. 257d CO); congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271 CO). Possibilité d'annuler un congé conforme aux exigences de l'art. 257d CO, mais contraire à la bonne foi (rappel de la juris...
  2. 141 III 262
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_184/2015 vom 11. August 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 64 al. 1 let. a et art. 257 CPC; expulsion du locataire en procédure sommaire et protection contre les congés. Une requête en expulsion d'un locataire selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC) est admissible même lorsque l...
  3. 107 Ia 168
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. September 1981 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn und Obergericht (Strafkammer) des Kantons Solothurn (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 151 al. 2/35 al. 1 OJ. Avance de frais tardive effectuée par l'intermédiaire d'un auxiliaire. Restitution pour inobservation du délai. L'art. 35 OJ n'autorise la restitution d'un délai qu'en l'absence de toute faute de la partie ou de son mandatair...
  4. 132 III 747
    Pertinence
    89. Estratto della sentenza della I Corte civile nella causa X. SA contro A. (ricorso per riforma) 4C.88/2006 del 26 settembre 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 257d et 274 ss CO. Résiliation du bail en raison de la demeure du locataire; procédure d'expulsion; tentative de conciliation. Aucune disposition du droit fédéral n'impose de saisir préalablement l'autorité de conciliation dans la procédure d'expul...
  5. 120 II 206
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Juni 1994 i.S. Urs H.K. und Charles O. gegen Christian G. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Motivation d'une hausse de loyer (art. 269d CO; art. 19 al. 1 let. a OBLF). La motivation d'une augmentation de loyer doit obligatoirement figurer sur la formule officielle d'avis de majoration, en satisfaisant aux exigences de la forme écrite qualifiée...
  6. 117 II 554
    Pertinence
    102. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Dezember 1991 i.S. R. und R. Z. gegen F. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 274g CO. Compétence du juge chargé de la procédure d'expulsion suite à un congé extraordinaire. Si plusieurs procédures en matière de bail sont pendantes simultanément, le juge chargé de la procédure d'expulsion sera également compétent pour statue...
  7. 147 III 218
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_571/2020 vom 23. März 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 259g CO; consignation du loyer; effet libératoire. Si le locataire consigne des loyers qui sont déjà échus au moment de la consignation, cette dernière n'a pas pour effet d'éteindre la dette de loyer (consid. 3.3).
  8. 90 I 249
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil vom 28. Oktober 1964 i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OG. Intérêt actuel au recours. Déchéance du droit de recours en raison du fait que l'intéressé s'est conformé sans faire de réserves aux injonctions de la décision attaquée.
  9. 115 IV 137
    Pertinence
    30. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. April 1989 i.S. E. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure en matière d'amende d'ordre. Si la recherche de l'auteur nécessite une instruction, parce que l'identité de celui-ci n'est pas sûre ou qu'elle est contestée, c'est en principe la procédure ordinaire qui doit être suivie et non pas celle en mat...
  10. 119 II 241
    Pertinence
    49. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 20 avril 1993 dans la cause L. S.A. contre D. S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Expulsion d'un locataire en demeure (art. 274g CO) - décision finale (art. 48 OJ) - compensation (art. 124 al. 2 et 257d CO). 1. L'autorité appelée à statuer sur l'expulsion et sur la validité du congé en vertu de l'attraction de compétence de l'art. 27...
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