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180 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-IV-107
  1. 91 IV 2
    Pertinence 9%
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. März 1965 i.S. Taupe gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 69 CP. Lorsque la conduite après l'infraction constitue en soi un motif spécial de détention et qu'elle a effectivement provoqué ou prolongé celle-ci, elle en est la cause quand bien même l'inculpé n'eût pu éviter ou écourter la détention en se com...
  2. 89 IV 204
    Pertinence 9%
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Oktober 1963 i.S. Kalisch gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 303 CP. L'autorité devant laquelle la dénonciation calomnieuse a lieu peut aussi être une autorité étrangère. 2. Art. 301 ch. 1 CP. Cette disposition n'exige pas que l'espionnage militaire soit utile à l'Etat en faveur duquel il s'exerce ou préj...
  3. 118 Ia 462
    Pertinence 9%
    62. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Dezember 1992 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 6 par. 3 let. d et let. e CEDH; droit de l'accusé d'obtenir des traductions et de faire poser des questions complémentaires aux témoins à charge. 1. Dans quelle mesure l'accusé qui ne comprend pas la langue du procès peut-il exiger la ...
  4. 129 II 1
    Pertinence 9%
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Bundesamt für Ausländerfragen und Migrationsamt des Kantons Zürich gegen A. und Haftrichter des Bezirksgerichts Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.313/2002 vom 29. August 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 3 et 13b al. 1 LSEE, art. 17 al. 2 RSEE, art. 5 par. 1 let. f CEDH, art. 103 let. b OJ, art. 14 al. 2 Org DFJP; détention en vue de refoulement. Compétence de l'Office fédéral des étrangers pour former un recours de droit administratif contr...
  5. 120 IV 330
    Pertinence 9%
    55. Urteil des Kassationshofes vom 18. November 1994 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 LStup; art. 63 CP; infraction à la LStup, cas grave, concours de circonstances aggravantes; fixation de la peine en cas de commerce intermédiaire en gros. Il suffit qu'une seule circonstance aggravante soit réalisée pour que le cas soit qu...
  6. 101 IV 266
    Pertinence 9%
    60. Urteil des Kassationshofes vom 20. November 1975 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau gegen V.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 CP. Internement. 1. Le juge ne peut renoncer à prononcer l'internement pour le motif que l'auteur est l'objet d'une poursuite pénale à l'étranger et que de ce fait il devra être extradé (consid. 2b). 2. Poids des antécédents (consid. 3a). 3. Qua...
  7. 126 IV 38
    Pertinence 9%
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. November 1999 i.S. X., Y. und Z. gegen Amir Aruputhai (fiktiver Name) und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 1er, 2 et 9 LAVI; jugement des prétentions civiles des proches de la victime dans la procédure pénale. Lorsque l'accusation porte sur des actes de violence intentionnels, le juge pénal doit examiner les conséquences directes du comportement de l'au...
  8. 126 IV 121
    Pertinence 9%
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs vom 5. Juni 2000 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen gegen A. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 189 al. 2 et 190 al. 2 CP en liaison avec l'art. 28 CP; art. 181 CP; contrainte sexuelle et viol au préjudice de l'épouse; plainte pénale. Si un acte de viol ou de contrainte sexuelle au préjudice de l'épouse ne peut pas être poursuivi pénalement, ...
  9. 118 IV 416
    Pertinence 9%
    71. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. November 1992 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 4 LStup. Infractions en matière de stupéfiants commises à l'étranger par des étrangers. Le juge suisse n'est en règle générale compétent pour connaître des infractions relatives à la drogue commises à l'étranger par des étrangers que s'il es...
  10. 104 IV 211
    Pertinence 9%
    49. Urteil des Kassationshofes vom 19. Juni 1978 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen T.
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 2 litt. a LStup. Détermination de la conscience du fait que l'infraction porte sur une quantité de stupéfiant qui peut, étant donné la nature du produit, mettre en danger la santé de nombreuses personnes. Conditions dans lesquelles il n'est ...
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