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67 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-IV-100
  1. 104 IV 249
    Pertinence 9%
    56. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 novembre 1978 dans la cause S. contre Ministère public du canton du Valais
    Regeste [A, F, I] Art. 263 CP, acte commis en état d'irresponsabilité fautive. Lorsque l'acte commis en état d'irresponsabilité fautive est un délit qui ne se poursuit que sur plainte, l'art. 263 CP n'est applicable que si une plainte a été déposée.
  2. 132 IV 70
    Pertinence 9%
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.46/2005 vom 2. Februar 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 9 LSCPT; possibilité d'utiliser les découvertes fortuites. L'utilisation d'informations découvertes fortuitement au sens de l'art. 9 al. 1 let. b LSCPT ne présuppose pas qu'il ait existé, déjà au moment de l'autorisation de surveillance, un soupçon...
  3. 135 II 377
    Pertinence 9%
    38. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Sicherheitsdirektion und Regierungsrat des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_295/2009 vom 25. September 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 51 al. 1 let. b LEtr; art. 63 al. 1 let. a LEtr en relation avec art. 62 let. b in initio LEtr; art. 96 al. 1 LEtr; concrétisation de la notion de peine privative de liberté de longue durée ; proportionnalité de la révocation de l'autorisation. Une...
  4. 137 V 154
    Pertinence 9%
    21. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. S. gegen IV-Stelle Schwyz (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_833/2010 vom 16. Mai 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 5 LPGA; art. 59 al. 1 et 4 CP (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2007); suspension du droit à la rente d'invalidité durant l'exécution d'une mesure thérapeutique institutionnelle au sens de l'art. 59 CP. Pour qu'une rente puis...
  5. 126 I 172
    Pertinence 9%
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Juni 2000 i.S. X. gegen Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 4 Cst., art. 5 par. 4 CEDH; garanties fondamentales pour la procédure de contrôle de la détention dans le cas de l'exécution anticipée de mesures de sûreté. Nature juridique de l'exécution anticipée (ou provisoire) de mesures de sûreté consi...
  6. 117 IV 419
    Pertinence 9%
    72. Urteil des Kassationshofes vom 24. Oktober 1991 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 3 CP; mise en danger de mort de la victime (changement de jurisprudence). 1. Pour dire si cette qualification doit être retenue, il faut prendre en considération les quatre différents degrés du danger créé par le brigandage, ainsi que la pe...
  7. 137 IV 59
    Pertinence 9%
    8. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1062/2009 du 3 novembre 2010
    Regeste [A, F, I] Internement; art. 65 al. 2 CP. L'art. 65 al. 2 CP ne prévoit aucun délai quant au moment du prononcé de l'internement ultérieur d'un condamné en exécution de peine. Question non tranchée in casu de savoir si une telle procédure doit être introduite en c...
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