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211 décisions principales similaires trouvées pour atf://123-III-183
  1. 142 II 446
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen A. sowie Kantonales Steueramt Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_857/2015 vom 27. Juli 2016
    Regeste [A, F, I] Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt du 22 août 1967; art. 23 LIA; procédure en vue d'éviter la double imposition internationale; imputation forfaitaire d'impôt; délai pour présenter la demande. Afin d'éviter une double imposition, les...
  2. 145 III 8
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_71/2018 vom 18. September 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 712a ss CC; art. 368 al. 2 CO; indivisibilité du droit à la réparation inhérent au contrat d'entreprise. Le droit à la réfection concernant les parties communes d'un immeuble en propriété par étages ne dépend pas de la quote-part de chaque copropri...
  3. 96 II 39
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Februar 1970 i.S. Huwiler gegen Varisco.
    Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 1 et 2 CO. Lorsque le préjudice consiste en un état durable, le délai de prescription de l'action en dommages-intérêts ne commence pas à courir, en vertu de l'art. 60 al. 1 CO, avant que l'évolution soit arrivée à son terme (confirmation de ...
  4. 106 II 123
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 mai 1980 dans la cause Mobag S.A. et La Winterthur, Société suisse d'assurances contre les accidents, contre Fehlmann, Travaux hydrauliques S.A. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale de l'entrepreneur. En principe, quand un entrepreneur a travaillé en vertu de plusieurs contrats, qu'ils aient été conclus à différentes dates ou le même jour, le délai de l'art. 839 al. 2 CC commence à courir, pour chaque contrat, à p...
  5. 106 II 183
    Pertinence
    38. Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. November 1980 i.S. Stockwerkeigentümergemeinschaft Müllistrasse 5 gegen Hänni und Leibold (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de la communauté des copropriétaires par étages à la constitution d'une hypothèque pour garantir les créances de contributions contre les propriétaires par étages (art. 712i CC). 1. La prétention de la communauté à la constitution d'une hypothèque...
  6. 117 III 76
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 20 août 1991 dans la cause C. R. contre L. SA (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 271 ss LP; séquestre d'une garantie bancaire. 1. Critères de distinction entre garantie indépendante et accessoire (consid. 6b). 2. N'est pas insoutenable, et partant arbitraire, la décision qui ordonne le séquestre, à la requête du donneur d'ordre...
  7. 101 II 211
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1975 i.S. Tobler gegen Stäger
    Regeste [A, F, I] Art. 509 ss CC; révocation de la révocation d'un testament. Un testament révoqué peut être remis en vigueur par un nouveau testament, même s'il a été révoqué par la suppression de l'acte (art. 510 al. 1 CC), pour autant qu'il satisfaisait aux exigences ...
  8. 118 II 521
    Pertinence
    98. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 23. Oktober 1992 i.S. G. Finanzanstalt c. Erben des Urs H. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Rapport entre recours de droit public et recours en nullité (art. 57 al. 5 et art. 74 OJ). Incompatibilité avec le droit fédéral de l'action provocatoire du droit de procédure civile lucernois. 1. Lorsqu'une décision fait l'objet à la fois d'un recours ...
  9. 112 Ia 148
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. April 1986 i.S. Königreich Spanien gegen die Firma X. S.A., das Betreibungsamt Bern und den Gerichtspräsidenten IV von Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Immunité en droit international public; ordonnance de séquestre. L'Etat étranger ne bénéficie d'aucune immunité d'exécution ni de juridiction lorsqu'il s'agit d'une créance à son encontre fondée sur un contrat d'entreprise, ou éventuellement un mandat, ...
  10. 94 II 197
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Oktober 1968 in Sachen The Glens Falls Insurance Co. gegen Reederei Zürich AG und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse, du 23 septembre 1953 (LNM). Lettre de voiture rhénane excluant la responsabilité du transporteur qui utilise un bateau de la navigation intérieure (consid. 7 et 8). La Convention internationa...
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