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634 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-III-1
  1. 117 III 44
    Pertinence
    14. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 5 mars 1991 dans la cause Sormani et consorts (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 231 LP; art. 96 OOF. Interdiction, dans la liquidation sommaire d'une faillite, du versement d'acomptes aux créanciers. 1. Conformément au texte clair de l'art. 96 de l'ordonnance sur l'administration des offices de faillite, il est exclu, dans la ...
  2. 127 III 371
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 7. Juni 2001 i.S. A. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Suspension de la faillite faute d'actif (art. 230 LP); avoir de compensation du débiteur auprès de la Banque WIR. Les organes de la faillite n'ont pas à tenir compte de la réserve formulée par la Banque WIR lors du versement à la masse en faillite du mo...
  3. 108 III 33
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 31 mars 1982 dans la cause X. contre Y. (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 265 al. 2 LP; retour à meilleure fortune. Prise en considération de la part d'épargne que renferme une assurance-vie mixte donnée en garantie de comptes bancaires, pour le calcul de la somme saisissable après retour à meilleure fortune.
  4. 129 III 415
    Pertinence
    69. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. G. AG gegen Ausgleichskasse K. (Berufung) 5C.8/2003 vom 16. April 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 43 et 46 OJ; contestation civile susceptible de recours en réforme. Le recours en réforme n'est recevable contre un jugement rendu dans un procès de collocation (art. 250 LP) que si les prétentions contestées relèvent du droit civil fédéral (consid...
  5. 119 III 84
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 septembre 1993 dans la cause R. (recours de poursuite)
    Regeste [A, F, I] Art. 244 ss LP; contestation de l'état de collocation. Distinction entre la voie de la plainte (art. 17 LP) et celle de l'action (art. 250 LP).
  6. 118 III 57
    Pertinence
    17. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 15 janvier 1992 dans la cause Commune du Grand-Saconnex et Enfants du Monde (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 231 et art. 260 LP. Faillite sommaire; renonciation de la masse à agir elle-même contre un organe de la faillie; cession de ses droits. La réglementation régissant la liquidation sommaire d'une faillite ne détermine pas comment la masse décide de r...
  7. 107 III 84
    Pertinence
    20. Estratto della sentenza 2 ottobre 1981 della Camera delle esecuzioni e dei fallimenti nella causa G. S.A. (ricorso)
    Regeste [A, F, I] Art. 242 LP, art. 45 ss OOF; procédure de revendication. 1. L'administration de la faillite statue après l'échéance du délai de production des créances sur les revendications de propriété portant sur des biens détenus par la masse (art. 242 al. 1 LP, ar...
  8. 120 III 28
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 11 janvier 1994 dans la cause Crédit Suisse (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Obligation des débiteurs du failli de s'annoncer dans le délai de production (art. 232 al. 2 ch. 3 LP); invocation de la compensation. Mesures de conservation des biens du failli (art. 221 al. 1 LP). L'administration de la faillite ne peut procéder au r...
  9. 136 III 636
    Pertinence
    94. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Office des faillites du district de Delémont (recours en matière civile) 5A_512/2010 du 10 novembre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 22 al. 1, art. 231 al. 3 ch. 1 et art. 260 LP; nullité, cession des droits de la masse dans la liquidation sommaire. Conditions auxquelles la renonciation de la masse à agir elle-même et l'offre de cession sont nulles (précision de la jurisprudence...
  10. 134 III 75
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause EM Microelectronic-Marin SA contre Alber & Rolle Experts-Comptables Associés SA et consorts (recours en matière civile) 5A_347/2007 du 19 octobre 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 260 LP, art. 49 et 63 OAOF; faillite liquidée en la forme sommaire; renonciation de la masse à continuer le procès relatif aux créances litigieuses lors de l'ouverture de la faillite. La cession ou l'offre de cession des droits de la masse doit, so...
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