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93 décisions principales similaires trouvées pour atf://120-IB-129
  1. 124 II 289
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 14 mai 1998 dans la cause J. et H. contre Tribunal administratif du canton de Vaud et Office de contrôle des habitants et de police des étrangers du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 7 LSEE et art. 10 al. 4 LSEE, art. 55 CP; refus d'une autorisation de séjour à un étranger frappé d'une expulsion pénale ferme; recours en grâce; principe de non-refoulement et art. 8 CEDH. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 2)...
  2. 125 II 105
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Februar 1999 i.S. S. gegen Polizei- und Militärdirektion sowie Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 lettre a LSEE et art. 11 al. 3 LSEE en relation avec l'art. 16 al. 3 RSEE; art. 41 ch. 1 al. 1 CP, ainsi que 55 CP; art. 3 CEDH; expulsion administrative d'un étranger contre lequel une expulsion judiciaire ferme a été prononcée. En cas d'...
  3. 117 IV 229
    Pertinence
    42. Urteil des Kassationshofes vom 12. April 1991 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 CP; expulsion; nature juridique; concours de l'exécution de deux expulsions. Le caractère prépondérant de l'expulsion n'est pas celui d'une peine, mais celui d'une mesure de sûreté (consid. 1c). Lorsque deux expulsions ont été prononcées dans de...
  4. 128 II 103
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. E. gegen Migrationsamt des Kantons Zürich und Haftrichter des Bezirksgerichts Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.90/2002 vom 4. März 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 13b et 13c al. 1 LSEE, art. 55 CP; détention en vue de refoulement pour garantir l'exécution d'une expulsion judiciaire pénale. Une expulsion judiciaire ferme constitue en elle-même un fondement suffisant pour une détention en vue de refoulement mê...
  5. 97 IV 76
    Pertinence
    20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 avril 1971 dans la cause Guerillot contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 187 et 64 CP. Viol; définition de la tentation grave.
  6. 145 IV 55
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_235/2018 vom 1. November 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 1 annexe 1 ALCP; but de l'ALCP, appréciation spécifique . Avec la conclusion de l'ALCP, la Suisse a en substance accordé aux ressortissants des Etats membres de l'UE un droit étendu et réciproque à exercer une activité économique salariée, s...
  7. 128 V 1
    Pertinence
    1. Arrêt dans la cause Z. contre Caisse suisse de compensation et Commission fédérale de recours en matière d'AVS/AI pour les personnes résidant à l'étranger H 307/01 du 15 février 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3 LAVS; art. 5 OR-AVS: Refus de remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants. - Les directives préliminaires de l'Office fédéral des assurances sociales à propos du remboursement aux étrangers de...
  8. 114 Ib 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. März 1988 i.S. J. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Expulsion en tant que mesure de police des étrangers. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1b). 2. Rapport entre l'expulsion prononcée par le juge pénal et l'expulsion en tant que mesure de police des étrangers (consid. 3).
  9. 146 IV 105
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_690/2019 vom 4. Dezember 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 66a al. 2 CP, art. 8 CEDH; expulsion, cas de rigueur concernant des étrangers qui sont nés ou ont grandi en Suisse, compatibilité avec le droit conventionnel. Pour déterminer si on a affaire à un cas de rigueur, il n'est pas possible de se fonder s...
  10. 122 IV 56
    Pertinence
    10. Urteil des Kassationshofes vom 28. Februar 1996 i.S. H. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 2 CP; report de l'expulsion à titre d'essai. Lorsque le condamné est libéré conditionnellement de l'exécution d'une peine subie après révocation d'un sursis, le report à titre d'essai de l'expulsion en partie exécutée est admissible (consid....
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