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46 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-II-341
  1. 80 II 152
    Pertinence 10%
    23. Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Juni 1954 i. S. Pletscher gegen Geisser.
    Regeste [A, F, I] Propriété foncière rurale. Erreur. Erreur de droit considérée comme erreur portant sur les éléments essentiels du contrat (art. 24 ch. 4 CO). Un contrat de vente qui n'aurait pu être ratifié parce que le prix était excessif est nul même après que les pa...
  2. 112 V 139
    Pertinence 10%
    23. Extrait de l'arrêt du 15 avril 1986 dans la cause Gapany contre Service cantonal fribourgeois de l'assurance-chômage et Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurance-chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 2 LACI, art. 65 al. 1 OACI: Indemnité en cas d'intempéries. L'exclusion des ingénieurs géomètres et de leurs aides de la liste des branches d'activité avec droit à l'indemnité en cas d'intempéries n'est contraire ni à la loi, ni à la Constit...
  3. 111 II 67
    Pertinence 10%
    15. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 26. Februar 1985 i.S. X. AG gegen Genossenschaft Y. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Commerce du bétail; art. 198 et 24 al. 1 ch. 4 CO. 1. L'exigence de la forme écrite prévue par l'art. 198 CO pour la promesse de garantie s'applique en tout cas lorsque l'acheteur est une société anonyme qui achète du bétail à titre professionnel (consi...
  4. 87 II 137
    Pertinence 10%
    20. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. März 1961 i.S. Felder gegen Bangerter.
    Regeste [A, F, I] Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. Enrichissement illégitime, art. 24 ch. 4, 62 et 64 CO. Annulabilité d'un contrat de vente portant sur un terrain à bâtir, parce que la nature du sol interdit pratiquement des constructions (consid. 2 et 3)...
  5. 98 II 15
    Pertinence 10%
    4. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. März 1972 i.S. Stalder gegen Mathis.
    Regeste [A, F, I] Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. 1. Art. 24 al. 1 ch. 4 et 220 CO. Vente d'un terrain à bâtir, frappé après coup d'une interdiction de construire pour cause de danger d'avalanche. Erreur sur des faits futurs? Droits de l'acheteur. Fardeau...
  6. 94 II 139
    Pertinence 10%
    24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Juni 1968 i.S. Greter und Mitbeteiligte gegen Küchler.
    Regeste [A, F, I] Disposition pour cause de mort. Annulation pour erreur sur les motifs (art. 469 al. 1, 519 al. 1 ch. 2 CC). Peut être décisive toute erreur sur les motifs qui a exercé une influence effective sur la disposition. Mais celle-ci ne sera annulée pour cause ...
  7. 109 II 319
    Pertinence 9%
    67. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Oktober 1983 i.S. Kaczynski gegen Gabrieli (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 ch. 4 et 192 ss CO. Vente d'une voiture volée; éviction, erreur essentielle. 1. L'acheteur peut invoquer, s'agissant aussi d'exécution juridiquement défectueuse, soit la garantie en cas d'éviction, soit un vice de la volonté (consid. 2). 2...
  8. 81 II 587
    Pertinence 9%
    89. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. November 1955 i.S. Furrer gegen Eberhardt.
    Regeste [A, F, I] Divorce. Convention relative aux effets accessoires. Art. 158 ch. 5 CC. 1. Le juge ne peut accorder sa ratification à certaines parties de la convention et la refuser pour d'autres, lorsque, d'après la volonté des parties, les premières ne doivent être ...
  9. 118 II 58
    Pertinence 9%
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 3 mars 1992 dans la cause R. S.A. contre dame P. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Congé intervenant pendant la grossesse de la travailleuse (art. 336c al. 1 let. c et 341 CO). Erreur (art. 23 et 24 CO). 1. Validité d'une convention par laquelle une travailleuse enceinte et son employeur résilient le contrat de travail pour un terme t...
  10. 104 II 249
    Pertinence 9%
    41. Extrait de l'arrêt de la chambre de droit public du 27 septembre 1978 en la cause Dame X. et consorts contre Justice de paix du canton de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 576 et art. 580 CC; restitution du délai pour requérir le bénéfice d'inventaire. Le refus d'appliquer par analogie au délai de l'art. 580 CC la faculté de prorogation et de restitution prévue à l'art. 576 CC en matière de répudiation e...
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