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189 décisions principales similaires trouvées pour atf://119-IA-441
  1. 108 II 305
    Pertinence 9%
    59. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Juni 1982 i.S. Reller AG und Brescianini Söhne gegen Einwohnergemeinde Spreitenbach (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Prétention d'un sous-traitant contre une commune pour des travaux effectués à un bâtiment scolaire sis sur son territoire en cas d'insolvabilité de l'entrepreneur général. 1. Lorsque des travaux de construction ont été effectués à un immeuble communal s...
  2. 114 IV 126
    Pertinence 9%
    36. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. September 1988 i.S. M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 3 CP. Faux dans les titres, cas de très peu de gravité. Refus d'admettre le cas de très peu de gravité dans un cas de falsification de bilan. Critères déterminants.
  3. 91 II 362
    Pertinence 9%
    53. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1965 i.S. Massoni gegen Meier.
    Regeste [A, F, I] Droit de change. 1. Détermination du droit applicable, dans les relations internationales, aux effets de l'aval et à la prescription des créances cambiaires (consid. 1). 2. Prescription des créances cambiaires: L'art. 1070 CO se borne à en fixer les cau...
  4. 107 Ib 12
    Pertinence 9%
    4. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. März 1981 i.S. Bau und Touristik AG gegen Rekurskommission des Kantons Zürich für Grunderwerb durch Personen im Ausland (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par les personnes domiciliées à l'étranger - conclusion d'affaires visant à éluder la loi. 1. Qualité pour recourir d'une société anonyme, dont le but est illicite (consid. 1)? 2. Un acte juridique nul, au sens de l'art. 20 AFAIE...
  5. 119 III 75
    Pertinence 9%
    21. Estratto della sentenza 14 luglio 1993 della II Corte civile nella causa G contro P e Camera di esecuzione e fallimenti del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Opposition dans la poursuite pour effets de change; dépôt du montant de l'effet. 1. Constitue une décision finale, au sens de l'art. 87 OJ, l'ordonnance par laquelle le créancier est, d'une part, avisé que le poursuivi a déposé le montant de l'effet et,...
  6. 121 III 445
    Pertinence 9%
    86. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. November 1995 i.S. W. gegen S. AG. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque des artisans et des entrepreneurs; sûretés tenant lieu d'inscription de l'hypothèque (art. 839 al. 3 CC), intérêts moratoires (art. 818 al. 1 ch. 3 CC); arbitraire. Les sûretés tenant lieu d'inscription d'une hypothèque des artisans et des en...
  7. 138 III 232
    Pertinence 9%
    36. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. SA gegen Republik Usbekistan (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_581/2011 vom 5. März 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 278 LP, opposition à l'ordonnance de séquestre; vraisemblance de la créance donnant lieu au séquestre. Principes régissant l'autorisation du séquestre, l'opposition à l'ordonnance de séquestre, ainsi que les voies de droit contre la décision sur op...
  8. 86 IV 65
    Pertinence 9%
    18. Entscheid der Anklagekammer vom 8. April 1960 i.S. Pache gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Untersuchungsrichter des Kantons Waadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF. Jusqu'à quel moment l'accusé peut-il saisir la Chambre d'accusation en vue de faire fixer le for, lorsque la requête a été précédée d'une procédure cantonale au cours de laquelle la question de compétence a été tranchée (consid. 1)? Art. 3...
  9. 103 II 145
    Pertinence 9%
    25. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung als staatsrechtliche Kammer vom 17. Mai 1977 i.S. Uniconsult S.A. gegen H. Gallmann & Co. und Kassationsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., art. 1096 ch. 7 CO. La question de savoir si la signature apposée par le souscripteur d'un billet à ordre au bord du titre, en travers par rapport au reste du texte de l'effet, oblige le signataire est controversée. Il n'est par conséquent ...
  10. 133 IV 324
    Pertinence 9%
    47. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen X. und Bundesstrafgericht (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.479/2006 / 6S.482/2006 vom 4. Juli 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 307 CP; faux témoignage. Applicabilité de l'art. 307 CP à des dépositions fausses recueillies par des tribunaux étrangers dans le cadre de l'entraide judiciaire (consid. 3.2). Frais de traduction; art. 6 par. 3 let. e CEDH, art. 172 al. 1 PPF. Mise...
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