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270 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-IV-52
  1. 103 IV 247
    Pertinence 10%
    67. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 18. Oktober 1977 i.S. Moser gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 286 CP; opposition aux actes de l'autorité. Celui qui refuse de participer activement à l'arrestation de sa femme, et qui se soustrait dans ce but à un interrogatoire, ne se rend pas coupable d'opposition aux actes de l'autorité.
  2. 131 IV 100
    Pertinence 10%
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staats-anwaltschaft sowie Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt (Staatsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeitsbeschwerde) 6P.180/2004 / 6S.473/2004 vom 13. März 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 187 ch. 1, art. 21 al. 1 et art. 23 al. 1 CP; actes d'ordre sexuel avec des enfants, délimitation entre les actes préparatoires non punissables et la tentative. Délimitation entre les actes préparatoires non punissables et la tentative; cas où l'au...
  3. 90 IV 126
    Pertinence 10%
    26. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. Juli 1964 i.S. Eggler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1, 2, 4 et 5 al. 2 CP; renvoi dans une maison d'éducation au travail et exécution de la peine. 1. Le point de savoir si un condamné que le juge a renvoyé dans une maison d'éducation au travail, mais que l'autorité administrative a déplacé en...
  4. 85 IV 221
    Pertinence 10%
    58. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. November 1959 i.S. W. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 194 al. 1 CP. Que faut-il entendre par induire une personne à la débauche contre nature? (Confirmation de jurisprudence).
  5. 133 IV 49
    Pertinence 10%
    7. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.171/2006 vom 15. Februar 2007
    Regeste [A, F, I] Abus de la détresse, respectivement lien de dépendance (art. 193 CP); contrainte sexuelle (art. 189 CP); actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP). Atteinte à la liberté et à l'honneur sexuels;...
  6. 108 II 165
    Pertinence 10%
    34. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. August 1982 i.S. S. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 142 al. 2 CC. Quand le moyen fondé sur l'art. 142 al. 2 CC constitue-t-il un abus de droit? Aussi longtemps que les sentiments conjugaux ne peuvent être considérés comme détruits chez le conjoint qui s'oppose à l'action en divorce intentée par l'ép...
  7. 98 IV 41
    Pertinence 10%
    8. Urteil des Kassationshofes vom 11. Februar 1972 i.S. Rieder gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 285 ch. 1 CP. 1. L'opposition aux actes de l'autorité, pour autant que ceux-ci soient manifestement illégaux et que les voies de droit existantes ne donnent pas une protection suffisante, n'est pas punissable si elle tend au maintien ou au rétablis...
  8. 105 IV 300
    Pertinence 10%
    77. Urteil des Kassationshofes vom 14. Dezember 1979 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft gegen F. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 139 ch. 2 CP. Brigandage qualifié, menace de mort. La menace de mort doit objectivement avoir pu être mise à exécution immédiatement et la victime doit avoir été placée devant un grave danger de mort. Peu importe la détermination ou la volonté de l...
  9. 127 IV 97
    Pertinence 10%
    14. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 février 2001 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 et 22 CP; tentative et délit manqué. Sauf en cas de désistement, respectivement de repentir actif, la différence entre la tentative inachevée et la tentative achevée n'a pas d'importance pratique. Celui qui est condamné pour délit manqué d'une i...
  10. 126 IV 124
    Pertinence 10%
    20. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs vom 5. Juni 2000 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 190 CP; viol au préjudice de l'épouse; pressions d'ordre psychique. Le fait de tourmenter continuellement sa victime et de la terroriser sans cesse peut constituer un moyen de contrainte (consid. 3b). Le viol peut être réalisé lorsque la victime se...
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