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450 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-III-4
  1. 93 III 81
    Pertinence
    14. Schreiben an die obern kantonalen Aufsichtsbehörden. Lettre aux autorités cantonales supérieures de surveillance. Lettera alle autorità cantonali superiori di vigilanza.(26.10.1967)
    Regeste [A, F, I] Par suite de l'augmentation des taxes postales, les frais du commandement de payer et ceux de la commination de faillite sont majorés, dès le 1er novembre 1967, de 50 centimes (respectivement de 70 centimes, lorsque le débiteur est domicilié hors du ray...
  2. 109 IV 56
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 21. März 1983 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaften der Kantone Graubünden und Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 349 al. 2 CP; art. 350 ch. 1 al. 2 CP. Tous les participants d'une infraction doivent en principe être poursuivis et jugés au même endroit. Lorsque l'un d'eux, agissant seul, a commis des infractions faisant l'objet de la même commination que d'aut...
  3. 111 II 206
    Pertinence
    43. Verfügung des Präsidenten der I. Zivilabteilung vom 5. September 1985 i.S. X. gegen Y. und Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 150 al. 2 OJ. L'insolvabilité établie, au sens de cette disposition, résulte en règle générale d'actes de poursuite constatables, mais elle ne doit pas être admise à la légère; des poursuites, même fréquentes, ne suffisent pas à cette preuve lorsqu...
  4. 126 III 479
    Pertinence
    82. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 30 octobre 2000 dans la cause A. SA (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Continuation de la poursuite (art. 88 LP); attestation du caractère exécutoire du jugement de mainlevée d'opposition (Form. 4, explications ch. 2). Il n'y a pas lieu d'exiger une attestation du caractère exécutoire du jugement de mainlevée d'opposition ...
  5. 120 II 412
    Pertinence
    75. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 8 décembre 1994 dans la cause Congrégation des soeurs de charité de la Sainte-Croix d'Ingenbohl contre Fondation des Buissonnets (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 al. 1 let. c OJ. Action en dissolution d'une fondation; notion de contestation civile de nature pécuniaire. La délimitation entre les contestations de droit civil et celles de droit public s'effectue selon le critère de distinction le plus appro...
  6. 117 IV 87
    Pertinence
    20. Urteil der Anklagekammer vom 8. Mai 1991 in Sachen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 CP; art. 264 PPF; for. 1. Il est exceptionnellement possible de ne pas tenir compte du for légal, lorsque visiblement l'essentiel de l'activité délictueuse s'est déroulé dans un canton. Cette condition n'est pas remplie, lorsque quelques ...
  7. 132 III 6
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. et Y. contre Z. (recours en réforme) 5C.200/2005 du 21 octobre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 684 et 688 CC; rapport entre le droit privé fédéral en matière de protection contre les immissions (négatives) et le droit public cantonal relatif aux plantations. Les cantons sont habilités à édicter des normes de droit public même dans les domain...
  8. 104 IV 229
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 septembre 1978 dans la cause M. contre Ministère public du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Principe ne bis in idem. Un délit successif est interrompu par tout jugement intervenant entre les actes identiques (consid. 3). Art. 292 CP, art. 17 LF du 13 juin 1928 sur la lutte contre la tuberculose. La commination prononcée conformément à l'une ou...
  9. 142 IV 45
    Pertinence
    9. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public central du canton de Vaud (recours en matière pénale) 6B_1105/2014 du 11 février 2016
    Regeste [A, F, I] Indemnisation du prévenu en cas d'acquittement ou de classement; frais de défense; exercice raisonnable des droits de procédure; art. 429 al. 1 let. a CPP. Le recours à un avocat, par un prévenu contraint d'organiser sa défense en ayant été condamné à u...
  10. 117 III 17
    Pertinence
    7. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 3 septembre 1991 dans la cause D. G. et G. S.A. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 78 al. 1 et 83 al. 2 LP. Ouverture d'action en libération de dette avant droit connu sur la mainlevée d'opposition; conséquences pour la poursuite. Lorsque le poursuivi ouvre action en libération de dette avant que le sort de l'opposition au comman...
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