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196 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-II-241
  1. 140 III 241
    Pertinence
    38. Estratto della sentenza della II Corte di diritto civile nella causa A. contro B. (ricorso in materia civile) 5A_513/2013 dell'8 maggio 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 308 al. 1 et 2 CC; curatelle éducative. Lorsque la menace du bien-être de l'enfant est circonscrite à des difficultés dans l'exercice du droit de visite, il ne faut pas instaurer une curatelle éducative selon l'art. 308 al. 1 CC, mais bien une cura...
  2. 112 IV 77
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofs vom 23. Oktober 1986 i.S. R. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 144 CP; recel. Le recel n'implique ni qu'il existe une relation personnelle entre l'auteur et le receleur, ni que la chose passe directement du premier au second.
  3. 113 IV 90
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. November 1987 i.S. N. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 3 LStup ( transporter ); art. 25 CP. Le simple fait d'accorder son aide en cas de panne, lors d'un transport de drogue dans une voiture automobile, constitue un acte de complicité de transport de drogue.
  4. 142 III 545
    Pertinence
    67. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre Justice de paix de l'arrondissement de la Gruyère (recours en matière civile) 5A_220/2016 du 15 juillet 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 308 al. 2 CC; curatelle de paternité. Lorsque la mère non mariée refuse de divulguer l'identité du père, l'autorité de protection de l'enfant doit en principe désigner un curateur à l'enfant aux fins d'examiner l'opportunité de faire constater la f...
  5. 108 Ib 137
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 11. Februar 1982 i.S. Merih gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 16 al. 3 lettre f LCR; retrait du permis de conduire pour utilisation d'un véhicule automobile à des fins délictueuses. En cas de vol par métier, le lien nécessaire entre l'utilisation du véhicule automobile et la commission du délit est réalisé lo...
  6. 120 II 177
    Pertinence
    33. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 25 mai 1994 dans la cause P. contre P. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Modification d'un jugement de divorce (art. 157 CC). Interdiction de l'abus de droit (art. 2 CC). L'absence de tout lien entre le droit aux relations personnelles et le devoir d'entretien des parents a pour conséquence qu'un fait nouveau relatif aux rel...
  7. 118 II 392
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. Dezember 1992 i.S. Werner S. gegen Katharina S. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Exécution du droit de visite (art. 273 CC). 1. L'exécution d'un droit de visite et vacances se règle d'après le droit de procédure cantonal. 2. Le titulaire du droit de visite doit exiger concrètement la remise des enfants selon les modalités fixées dan...
  8. 113 Ia 212
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Juni 1987 i.S. Politische Gemeinde Winterthur und Grosser Gemeinderat Winterthur gegen Stadtrat Winterthur und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie de la Ville de Winterthour pour décider du sort d'une initiative populaire lancée en matière de transports publics. En cas de contestation sur le point de savoir si une initiative populaire communale est contraire au droit cantonal, il faut se...
  9. 127 III 193
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 3 avril 2001 dans la cause dame X. contre Y. et Conseil d'Etat du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst. et art. 30 CC; changement de nom, droit d'être entendu. Le conjoint doit être entendu dans la procédure en changement du nom de famille introduite par l'autre époux (consid. 3a). La requête en changement du nom de famille, en l'espèce...
  10. 114 IV 162
    Pertinence
    45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. Juli 1988 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 3 LStup ( transport ). Celui qui entreprend une course en voiture, à l'occasion de laquelle ses passagers n'ont, visiblement pour lui, pas d'autre but que de se procurer, également dans son propre intérêt, des stupéfiants pour les rapp...
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