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90 décisions principales similaires trouvées pour atf://118-IA-488
  1. 137 I 69
    Pertinence 10%
    7. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Konservatorium und Direktion für Erziehung, Kultur und Sport des Kantons Freiburg (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_120/2010 vom 16. Dezember 2010
    Regeste [A, F, I] Révocation d'une décision initialement erronée; art. 9 Cst. Une autorité de surveillance peut aussi révoquer une décision rendue par l'autorité soumise à sa surveillance (consid. 2.1). Conditions de la révocation: - confrontation entre l'intérêt à l'app...
  2. 133 III 180
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH, B. und C. gegen D. Holding AG (Berufung) 4C.334/2006 vom 7. Februar 2007
    Regeste [A, F, I] Droit de la société anonyme; quorum pour la demande de désignation d'un contrôleur spécial. Le quorum exigé par l'art. 697b al. 1 CO doit être donné non seulement lors de l'introduction de la procédure, mais également au moment de la décision du juge à ...
  3. 136 I 229
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Universität Bern und Rekurskommission der Universität Bern (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 2D_76/2009 vom 14. Mai 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. t, art. 113 et 115 let. b LTF, art. 9 et 29 al. 2 Cst.; recours contre un résultat d'examen (en l'espèce, le diplôme de master d'études en droit) auprès du Tribunal fédéral. Un recours constitutionnel subsidiaire peut être interjeté contre ...
  4. 145 III 446
    Pertinence 10%
    53. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_223/2019 vom 16. Oktober 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 697e al. 3 CO; contrôle spécial; prise de position sur le rapport du contrôleur spécial et questions supplémentaires. En vertu de l'art. 697e al. 3 CO, le juge doit expressément donner l'occasion aux actionnaires requérants et à la société contrôlé...
  5. 109 Ia 214
    Pertinence 10%
    41. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. Juni 1983 i.S. Z. gegen Universitätsanwalt der Universität Zürich, Erziehungsdirektion und Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; garantie d'un juge indépendant et impartial. Inapplicabilité de cette disposition dans le cas d'une procédure disciplinaire concernant l'exclusion d'un étudiant des études et des examens d'une université pour la durée d'un semestre.
  6. 108 Ib 62
    Pertinence 10%
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. März 1982 i.S. Bundesamt für Polizeiwesen und Strassenverkehrs- und Schiffahrtsamt des Kantons St. Gallen gegen H. und Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerd...
    Regeste [A, F, I] Obligation de passer un nouvel examen de conduite (art. 14 al. 3 LCR). Un nouvel examen de conduite au sens de l'art. 14 al. 3 LCR est en tout cas justifié lorsque le titulaire d'un permis de conduire est resté environ cinq ans sans conduire un véhicule...
  7. 128 I 288
    Pertinence 10%
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Rectorat de l'UNIL, Département de la formation et de la jeunesse et Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit public) 2P.69/2002 du 23 août 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 et 3 Cst.: principe de la publicité de la procédure judiciaire et droit à des débats publics. Bien que l'alinéa 1 de l'art. 30 Cst. ait un champ d'application matériel plus étendu que celui couvert par l'art. 6 par. 1 CEDH (consid. 2.2), s...
  8. 138 III 246
    Pertinence 10%
    38. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Y. AG und Z. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_554/2011 vom 10. Februar 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 697a s. CO; procédure pour l'institution d'un contrôle spécial dans une société anonyme. Conditions et étapes à suivre en règle générale pour l'institution d'un contrôle spécial; proposition en ce sens lors de l'assemblée générale et vote y relatif...
  9. 136 II 61
    Pertinence 10%
    6. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Strassenverkehrsamt des Kantons Luzern (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_225/2009 vom 4. November 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 83 let. t LTF, art. 14 al. 3 LCR, art. 29 al. 1 et 2 OAC; recevabilité du recours en matière de droit public; catalogue des exceptions; course de contrôle. La course de contrôle est un examen de capacités; en vertu de l'art. 83 let. t LTF, son résu...
  10. 106 Ia 1
    Pertinence 10%
    1. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 18. Januar 1980 i.S. Waeber gegen Kantonsschule Reussbühl und Erziehungsrat des Kantons Luzern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; procédure cantonale de recours. En matière d'appréciation de travaux d'examen, l'autorité de recours cantonale peut restreindre sa cognition à la question de l'arbitraire sans pour autant violer l'art. 4 Cst., quand bien même la loi lui con...
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  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

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