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771 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IV-90
  1. 86 IV 195
    Pertinence
    50. Entscheid der Anklagekammer vom 5. September 1960 i.S. Verhöramt Zug gegen Staatsanwaltschaft Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 372 al. 1 et 3, 346 CP; art. 263 PPF. 1. Compétence de la Chambre d'accusation dans les affaires pénales qui ressortissent en partie au droit pénal des mineurs et en partie au droit pénal ordinaire (confirmation et développement de la jurisprudence...
  2. 86 IV 194
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Entscheid der Anklagekammer vom 1. September 1960 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Y.
    Regeste [A, F, I] Art. 350 ch. 1 al. 2 CP, art. 263 PPF. 1. Le for légal constitue la règle, dont il n'est permis de s'écarter qu'exceptionnellement; exception exclue dans l'espèce considérée (consid. 1 et 2). 2. Condamnation aux frais prononcée contre le canton qui sais...
  3. 96 IV 23
    Pertinence
    6. Entscheid der Anklagekammer vom 19. März 1970 i.S. Generalprokurator des Kantons Bern gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 346 ss. et 372 CP; art. 263 PPF. 1. Compétence de la Chambre d'accusation, s'agissant d'un inculpé qui a commis des infractions pour une part avant d'avoir dix-huit ans résolus, pour une autre part après avoir atteint cet âge (consid. 1). 2. Dans d...
  4. 94 IV 44
    Pertinence
    12. Entscheid der Anklagekammer vom 1. Februar 1968 i.S. Verhöramt des Kantons Zug gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 264 PPF, art. 351 CP. 1. Du fait qu'il s'est efforcé d'élucider la question de la compétence, un canton ne doit pas être désavantagé dans la fixation du for. 2. On ne saurait davantage interpréter de prime abord comme une reconnaissance de la compé...
  5. 112 IV 139
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 11. November 1986 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen gegen Staatsanwaltschaften der Kantone Zürich, St. Gallen und Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 263 PPF, art. 349/350 CP; détermination du for. 1. Cas concret dans lequel il n'est pas possible de diviser le for, malgré le concours de nombreuses infractions commises par une pluralité d'auteurs (consid. 3). 2. Manière de procéder conformément a...
  6. 118 IV 91
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 27. Januar 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 346 et 350 CP; for en cas d'infractions assimilables à un seul et même acte, par opposition à un concours d'infractions. Lorsque plusieurs infractions sont en concours, le for se détermine selon l'art. 346 CP, pour autant que ces actes délictueux p...
  7. 118 IV 296
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 30. Oktober 1992 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 346 et 350 ch. 1 CP. Lieu de commission. For spécial en matière de crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes. Si, au lieu de l'ouverture de la faillite ou de la poursuite pour dettes, ne se trouve qu'un siège social purement fic...
  8. 85 IV 250
    Pertinence
    64. Entscheid der Anklagekammer vom 4. Dezember 1959 i.S. Verhöramt Zug gegen Staatsanwaltschaft Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Art. 351, 372 al. 3 CP; art. 263 PPF. 1. Délimitation de la compétence du Département de justice et police et de la Chambre d'accusation touchant les conflits intercantonaux en matière de for. Lorsque l'inculpé a encouru une peine pour partie avant d'av...
  9. 86 III 134
    Pertinence
    32. Urteil der II. Zivilabteilung vom 30. September 1960 i.S. Frau E. gegen D.
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication. Art. 106 à 109 LP. 1. For déterminé par le droit cantonal. Compétence du Tribunal fédéral pour résoudre des conflits de juridictions entre cantons (art. 5 et 113 al. 1 ch. 2 Cst.). Quelle voie de droit doit-on suivre, dans un...
  10. 103 II 6
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. März 1977 i.S. W. gegen W.
    Regeste [A, F, I] Divorce d'étrangers en Suisse; art. 7h LRDC. Action en divorce intentée par une ressortissante hollandaise habitant en Suisse contre son mari ressortissant allemand demeurant à Mexico. 1. La question de savoir si la femme a un domicile propre, indépenda...
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